Justice du xxie siècle

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou d’une association, peuvent, en toute indépendance » ; 2° Sont ajoutés six aliné...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée. Exposé sommaire : L'action de groupe telle que pratiquée et généralisée aux USA constitue un moyen de pression sur les entreprises et une source de revenus imp...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Des chambres d’agriculture ; » Exposé sommaire : Dans une période extrêment difficile pour le secteur agricole cet amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.