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Amendement N° 84 6ème rectif. (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Deroche, MM. Médevielle, Canevet, Guerriau.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.
Exposé Sommaire :
L'action de groupe telle que pratiquée et généralisée aux USA constitue un moyen de pression sur les entreprises et une source de revenus importants pour les firmes d’avocats qui souvent, en sont à l’origine.
Le présent amendement vise à éviter ces dérives, pour cette procédure nouvelle dans notre arsenal légal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 41).
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