Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Serge Larcher a déposé un amendement COM-59 pour exonérer de droits d'enregistrement les actifs cédés par les sociétés de portage - créées dans le cadre des articles 199 undecies C et 217 undecies - aux organismes de logement social. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit existant. L'avis est donc défavorable.

Cet article ouvre le bénéfice du FIP-OM à tous les investisseurs métropolitains, comme cela se passe déjà pour la Corse. Jusqu'à ce jour, seuls les investisseurs domiciliés dans les DOM pouvaient bénéficier de cette exonération. Le taux serait réduit de 42 % à 38 %. Je suis favorable à cet article qui permettra de favoriser le développement éco...

Cet article relève le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de TVA. Il s'agirait d'un régime dérogatoire. Mon amendement COM-184 propose la suppression de cet article car les acteurs économiques estiment qu'une telle disposition n'aurait pas d'effets importants sur le développement ultramarin. Les niv...

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi propose deux amendements. L'amendement COM-52 prévoit l'exonération pendant cinq ans des droits de mutation, des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière à Mayotte. Une exonération générale me semble disproportionnée : mieux vaudrait présenter un dispositif mieux ciblé, comme en Corse ...

L'amendement COM-53 minore de 60 % la valeur locative des propriétés à Mayotte. L'évaluation des valeurs locatives ayant été effectuée récemment à Mayotte, contrairement au reste du territoire, les comparaisons avec les autres collectivités, où ces dernières sont sous-évaluées, s'en trouvent faussées. Thani Mohamed Soilihi souhaite donc cette m...

Nous ne disposons d'aucune évaluation du coût, comme pour nombre d'autres dispositions de ce texte. L'avis est donc défavorable.

Cet article réduit d'un point les frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer perçus au profit de l'État. L'incidence financière s'établit à 9 millions d'euros. Or les douanes ont besoin de moyens pour contrôler les frontières, notamment en Guyane. Mon amendement COM-185 propose donc de supprimer cet article. L'amendement COM-185 es...

Avec cet amendement COM-62, le Gouvernement propose de réactiver l'aide financière accordée aux communes de Mayotte lorsqu'elles organisent une opération de premier numérotage. Ce dispositif a été supprimé en 2012. Nous n'avons aucune idée de l'incidence financière d'une telle opération.

Ce dispositif n'a apparemment pas fait preuve d'une grande efficacité. Personnellement, je suis défavorable à l'amendement, mais je m'en remets à la sagesse de la commission.