Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Je propose un avis défavorable sur l'amendement n° 223 du Gouvernement. En effet, le délai proposé pour l'habilitation, qui est de neuf mois, me semble incertain en raison du changement prochain de Gouvernement.

L'amendement COM-176 vise à adapter l'application de la taxe sur les logements vacants là où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande. L'amendement COM-176 est adopté.

Notre amendement COM-177 prévoit une exonération, jusqu'en 2019, des frais d'administration perçus au profit de l'Office national des forêts (ONF) en Guyane pour assurer la correspondance avec l'exonération de la taxe foncière dont bénéficient l'État et l'ONF sur les forêts. L'amendement COM-177 est adopté ; l'amendement COM-83 devient sans ob...

L'amendement COM-178 vise à prolonger jusqu'à fin 2018 le régime actuel des zones franches d'activité (ZFA). L'amendement COM-178 est adopté.

L'amendement COM-179 vise à supprimer cet article qui n'est pas opportun. Il n'y a pas lieu en effet d'étendre au secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) les taux dont bénéficient les ZFA. L'amendement de suppression COM-179 est adopté.

L'amendement COM-182 vise à limiter la procédure d'agrément préalable à la définition de la base fiscale déductible. L'amendement COM-182 est adopté.

Il est intéressant d'étendre aux contribuables métropolitains la possibilité d'investir dans les départements d'outre-mer. Mais il faut limiter la base déductible aux sommes effectivement investies outre-mer. L'amendement COM-183 est adopté.

L'intention est louable, mais une exonération totale semble disproportionnée. Il existe un régime analogue sur certains territoires de Corse, mais avec une exonération partielle. J'invite donc les auteurs à modifier cet amendement.

Là encore, l'intention est louable, mais je rappelle que des dispositions particulières d'exonération ont déjà été adoptées l'année dernière. Par ailleurs, les conséquences de la mesure proposée ne sont pas évaluées. L'amendement COM-53 n'est pas adopté.

L'amendement COM-185 vise à supprimer cet article. Il ne nous paraît pas opportun aujourd'hui de réduire les moyens alloués aux douanes, alors même que les besoins sont importants. Cela aurait un effet psychologique désastreux. L'amendement de suppression COM-185 est adopté.

Défavorable à l'amendement COM-62. Le coût de cette disposition n'est pas indiqué. L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

Le Gouvernement a déposé ce texte qui comportait initialement 16 articles. Après son passage par l'Assemblée nationale, il en compte 116 !

Je rends hommage au travail acharné de nos collègues députés, que nous allons essayer de tempérer. Je vais vous présenter les quinze articles sur lesquels nous sommes saisis au fond et qui portent sur des réductions d'impôt sur les sociétés et sur le revenu au titre des articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et de l'article 2...

Cet article vise à instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants dans les départements et les régions outre-mer. Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l'ajout de certaines communes à celles soumises à cette taxe, au-delà du seul critère d'appartenance à « une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 ...

Mon amendement COM-177 limite le dispositif d'exonération de frais de garderie et d'administration pour la Guyane jusqu'au 31 décembre 2019. Aujourd'hui, les collectivités perçoivent peu de recettes du fait de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or, ces abattements seront supprimés en 2019 : les recettes ...

Mon amendement, constitue le pendant de la fin de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie l'ONF jusqu'en 2018. C'est plus cohérent. En outre, je demande une évaluation de la pertinence de cette exonération avant le 30 juin 2019.

Mon amendement COM-178 propose de ramener la prolongation du dispositif des ZFA à un an au lieu de deux car ce dispositif doit prochainement être modifié, comme nous l'a confirmé le ministère de l'outre-mer. Il serait préférable que le nouveau dispositif amélioré entre en vigueur en 2019.

Il ne s'agit ici que d'un aménagement. L'accord de Bruxelles n'est dès lors pas nécessaire. Par ailleurs, ces dispositifs étant placés sous le régime du règlement général d'exemptions par catégories (RGEC), ils ne font pas l'objet de notification.

Cet article étend au secteur du bâtiment et des travaux publics le bénéfice des taux préférentiels dans le cadre des ZFA. Les représentants des entreprises que j'ai rencontrés - et ceux des ministères - ne souhaitent pas que ce dispositif soit étendu. Mon amendement COM-179 propose de supprimer cet article.

Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Je propose d'encadrer l'octroi de l'agrément préalable délivré par l'administration fiscale car nous devons sécuriser les contribuables investissant dans le logement social dans les collectivités d'outre-mer. Certes, les délais sont parfois extrêmement longs. C'est pourquoi mon amendement COM-182 propose q...