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Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
66 interventions trouvées.
La rédaction de l'article introduit par l'Assemblée nationale est d'une telle complexité qu'elle obère les chances de réussite de cette nouvelle société à mission ! Je vous propose avec l'amendement COM-496 de nous concentrer sur l'essentiel et de supprimer toutes les complexités inutiles - conditions de seuils pour avoir un référent, inscripti...
L'amendement COM-492 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité, sans rapport avec la finalité économique d'un tel fonds. L'amendement COM-492 est adopté. L'amendement COM-493 étend le dispositif de fonds de pérennité aux sociétés holdings. L'amendement COM-493 est adopté. L'amendeme...
L'amendement COM-504 vise à simplifier et clarifier les contraintes s'imposant aux fondations actionnaires. L'amendement COM-504 est adopté. L'article 61 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 61 decies vise à généraliser à l'ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, ce qui n'a rien à voir avec le texte. En conséquence, l'amendement COM-316 vise à supprimer cet article. L'amend...
Les amendements identiques COM-484 et COM-79 ainsi que les suivants visent à supprimer des dispositions sur les SCPI car elles n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte. Les amendements COM-484 et COM-79 sont adoptés. L'article 61 undecies est supprimé.
L'amendement COM-500 crée une dérogation à l'obligation de nomination d'administrateurs représentant les salariés pour les holdings familiales qui peuvent vouloir coter une faible partie de leurs actions, par exemple pour des raisons de liquidité. L'amendement COM-500 est adopté. L'amendement COM-501 supprime les alinéas 9,10, 15 et 16 : il ...
Il vous serait toujours possible de déposer un amendement en séance pour la rétablir. L'amendement COM-501 est adopté. Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications statutaires lors des as...
On progresse déjà dans la représentation des salariés. N'allons toutefois pas trop vite, car cela a des conséquences sur la gouvernance des entreprises.
L'amendement COM-104 vise à dupliquer, pour les sociétés visées par le code de commerce, l'alinéa 38 qui prévoit, pour les représentants élus des mutuelles, que ces derniers sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances du conseil d'administration. Avis défavorable. L'amendement ...
Chacun connaît le terme de « jetons de présence ». L'Assemblée nationale a préféré l'expression « rétribution des administrateurs ». Il semble plus adapté de retenir l'expression « rémunération des administrateurs » qui existe déjà dans les textes. Tel est l'objet de l'amendement COM-508. L'amendement COM-508 est adopté. L'article 62 bis A e...
L'article 62 bis prévoit que les administrateurs représentant les salariés n'ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation avant la première réunion du conseil d'administration suivant leur élection. Or il est fréquent que le conseil d'administration se réunisse dans la foulée de l'assemblée générale, ce qui rend impossible l'organ...
J'ai bien entendu les préconisations de M. Rapin. L'amendement COM-505 est ainsi un amendement de dé-surtransposition et de précision. L'amendement COM-505 est adopté. L'article 62 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-491 supprime un processus de sélection inapplicable pour les administrations et prévoit une obligation d'information dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise concernant les efforts réalisés pour favoriser une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. L'amendement COM-491 est adopté. L'article 62 quate...
La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes, paraît une sanction disproportionnée et dangereuse. Il y a un risque d'insécurité juridique majeure. L'amendement COM-494 supprime donc l'article 62 quinquies A. L...
L'amendement COM-460 abroge le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. La suppression du dispositif « Hamon » a déjà été votée à deux reprises par notre assemblée. L'amendement COM-460 est adopté. L'article 62 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-438 vise à remplacer l'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics par une transposition directe dans la loi. Le Parlement doit pouvoir participer à l'élaboration de cette législation. Mon amendement insère les dispositions exigées par la dir...
L'amendement COM-350 rectifié vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la dématérialisation des factures d'énergie. Il me paraît en effet essentiel d'encadrer la mesure afin de ne pas mettre en difficulté les plus fragiles ou ceux qui maîtrisent le moins les outils numériques. En particulier, le fournisseur devra s'assu...
Ces mesures sont complémentaires. L'amendement COM-350 rectifié est adopté. L'article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-317 supprime cet article par coordination avec l'amendement COM-438 qui a été adopté. L'amendement COM-317 est adopté. L'article 63 bis B est supprimé.
L'amendement COM-390 supprime une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée. L'amendement COM-390 est adopté. L'article 64 est supprimé.
