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Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
66 interventions trouvées.
L'idée est intéressante et empreinte de bon sens, a fortiori si l'on veut développer l'actionnariat salarié et défendre le droit de l'ensemble des porteurs de parts. Il s'agit juste ici de trouver la bonne rédaction. Je vous propose de retravailler tout cela d'ici à l'examen du texte en séance.
L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédi...
Les amendements COM-213 et COM-205 qui modifient les règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes sont cohérents. L'un des deux réécrit une disposition déjà introduite par l'Assemblée nationale. Pour des raisons de clarté, il convient de les regrouper à l'article 9 bis A du projet de loi. Avis favorable aux deux amendements, s...
Avis défavorable au COM-209, dont l'objet est similaire au précédent. L'amendement COM-209 est retiré.
Notre amendement COM-379 supprime la disposition de l'ordonnance de 1949 créant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui en fixe le siège à Paris. Il n'existe pas de disposition similaire pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux. La décentralisation doit aussi concerner ...
Ce projet de loi a pour objet de supprimer, chaque fois que cela est possible, les obligations qui peuvent constituer des tracasseries dans la vie des entreprises. L'article 12 supprime ainsi l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire pour les créateurs d'une micro-entreprise. Cette obligation peut sembler relever du bon sens, mais elle a u...
