Croissance et transformation des entreprises

Lorsque nous avons jugé important de transcrire nous-mêmes les directives européennes, nous l’avons fait ! C’était le cas pour les tarifs réglementés ou la facturation électronique. Mais on ne peut pas tout faire ! L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Cette modification vise à assurer le respect de la règle comptable de l’arrêt des comptes le 30 juin de l’année suivante pour les comptes de l’année 2018 des ports, pour le cas où la loi PACTE viendrait à être publiée avant le 30 mars 2019.

Je considère que les dispositions en vigueur permettent de garantir la qualité des relations entre l’emprunteur et le banquier. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Je suis favorable à cet amendement, qui tend, d’une part, à apporter des corrections relatives aux modalités de souscription et de rachat de titres de créances, et, d’autre part, à préciser la notion de « sponsor » pour les organismes de titrisation, avec une référence plus pertinente. L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Ils s’inquiètent de ce qui peut advenir dans ce secteur particulièrement soumis à la concurrence internationale. Or, je le rappelle, une responsabilité de plein droit de l’organisateur du voyage a été prévue depuis des années en vue de protéger les consommateurs. Ainsi, en cas de problème, le client peut se retourner vers ce professionnel, ce q...

Les faillites observées de certains courtiers et celles qui surviendront peut-être à l’avenir risquent d’être extrêmement préjudiciables à la fois aux consommateurs et aux collectivités territoriales. Il convient donc de réguler ce secteur. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Si l’ordonnance tend au renforcement des pouvoirs de l’instance qui immatricule les courtiers d’assurance, l’impact de cette mesure n’est pas précisé. En outre, nous venons d’adopter à l’instant les amendements identiques de MM. Bizet et Yung sur la nouvelle instance interprofessionnelle qui permettra à l’ACPR d’assurer un meilleur contrôle de...

La directive a été publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne le 14 janvier dernier. Il était temps, monsieur Yung ! L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Monsieur Gay, nous avons voulu non pas recourir à une ordonnance, mais transposer dans le droit les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés sont institués dans notre pays. On ne peut pas être favorable aux ordonnances puis décider qu’il faut pouvoir légiférer. Je vous invite à retirer votre amendement, parce que, sinon il faudra recou...

Par ailleurs, monsieur Gay, il faut tout de même louer l’action du Gouvernement qui a permis de maintenir, pour l’électricité, des tarifs réglementés pour les particuliers et les petites entreprises. Il faut le relever, car ce n’était pas gagné d’avance !

Je tiens aussi, monsieur le ministre, à remercier vos services de leur contribution à la rédaction d’un texte qui permet de satisfaire presque tout le monde. Cela a également été rendu possible, bien sûr, par le travail important réalisé par les administrateurs du Sénat. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute d...

La commission spéciale a souhaité instituer un prix de référence, justement pour répondre à l’une des préoccupations exprimées par Fabien Gay et pour que le consommateur puisse plus facilement se repérer. Nous souhaitons, bien entendu, conserver ce prix de référence. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

L’amendement a pour objet que l’activité d’un fournisseur de dernier recours ou de secours soit encadrée par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel. Bien que je sois attaché au rôle et aux prérogatives de ces autorités, il me semble qu’il ne leur appartient pas de fixer les conditions dans lesquelles la fournit...

L’amendement n° 411 rectifié vise à ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques. La commission spéciale y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008, qui a pour objet, par co...

Cet amendement tend à prévoir que les modalités d’actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront également être précisées par voie réglementaire.

Cet amendement tend à préciser certaines des modalités d’information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz. Il s’agit de donner un délai suffisant aux fournisseurs pour délivrer cette information. L’amendement a par ailleurs pour objet que l’information figurant sur les factures comporte les do...

Je suis favorable à ce sous-amendement, qui tend à clarifier les délais dans lesquels les fournisseurs devront informer les consommateurs sur les modalités de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz.

Au travers de cet amendement, il s’agit de compléter l’information délivrée par les fournisseurs par une communication du médiateur national de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, ce qui concrétise l’engagement pris par le Gouvernement dans l’objet de son amendement initial. Au vu du nombre de clients concernés, une commu...

Cet amendement a pour objet, d’une part, que la Commission de régulation de l’énergie soit destinataire, comme les ministres, de l’évolution du nombre de clients restants aux tarifs, et, d’autre part, que cette transmission ait lieu sur une base trimestrielle, et non mensuelle, par souci de simplification. Anticipant sur le sous-amendement du ...

La disposition visée par cet amendement peut entrer en vigueur dès la publication dans la loi, sans remettre en cause le rôle des autorités organisatrices, auquel le Sénat est, comme chacun sait, particulièrement attentif. Je le redis, il appartient aux autorités organisatrices non pas de fixer les conditions de l’activité d’un fournisseur, qu...