Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous aurions souhaité que la commission mixte paritaire soit abordée de façon beaucoup plus positive et soit conclusive. Tel n’a, hélas, pas été le cas. Nous le déplorons d’autant plus que ...

Il faut poursuivre dans cette direction. Pour cela, nous avons, au Sénat, la conviction qu’il faut continuer à simplifier la vie des entreprises. Malheureusement, sur un certain nombre de points, nos propositions pour aller un peu plus loin en ce sens n’ont pas été retenues. S’agissant des commissaires aux comptes, ils auraient accepté la ver...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a abordé l’examen de ce texte avec enthousiasme, tant il est important que nous puissions soutenir le développement économique de notre pays. ...

Ce projet de loi visait plusieurs objectifs : simplifier la vie des entreprises – c’est pour nous un objectif constant –, mieux orienter l’épargne vers ces dernières et rendre les entreprises plus justes. En ce qui concerne l’épargne, si tant est que l’on se satisfasse de la manière dont les banques concourent au développement économique, il f...

Il faut laisser les acteurs économiques respirer, et, en l’occurrence, offrir à l’outil aérien une chance de se développer. Ne l’oublions pas, nous vivons dans un contexte de concurrence internationale ; nous pouvons toujours nous dire que nous sommes bien chez nous, mais il faut garder cette réalité à l’esprit. Aussi, la majorité du groupe de ...

Le second regret que nous voulons exprimer porte sur l’article 61 et la responsabilité sociétale des entreprises. Mes chers collègues, nous vivons dans un monde en pleine évolution. Nous ne pouvons plus envisager notre code civil, et plus généralement notre droit, comme lorsque nous avons élaboré ces règles voilà quelques décennies, voire quel...

L’amendement n° 1006 vise à donner un peu de temps aux entreprises pour collecter et mettre en forme les données statistiques nécessaires, qui devront dorénavant porter sur les cinq années antérieures. J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre, mais je dois vous dire très clairement que le Sénat entend éviter les sur-transposit...

Ajouter la protection des données personnelles parmi les motifs permettant de rendre d’application obligatoire une norme d’application volontaire apparaît pertinent. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Je me joins à cet hommage rendu à la mémoire de notre ancienne collègue Nicole Bricq, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets. Cela étant, l’amendement me semble satisfait par l’article L. 225-44 du code de commerce, qui précise les conditions dans lesquelles sont rémunérés les dirigeants de société. L’avis est donc défavorable.

Le texte de l’article 61 ter A paraît suffisant pour permettre au décret d’application de définir les rôles respectifs de l’organisme chargé d’organiser le système de normalisation – actuellement l’AFNOR – et de ceux qui participent au processus de normalisation. Monsieur Cadic, je vous suggère de retirer l’amendement n° 156 rectifié

À propos de l’amendement précédent, je voudrais préciser que, outre que le code de commerce le satisfait, la jurisprudence a confirmé cette interprétation. Il en va de même pour le présent amendement, dans la mesure où l’article L. 225-252 du code de commerce prévoit déjà l’action en responsabilité des dirigeants par une procédure de recours c...

Je considère que cette demande est quasiment satisfaite par l’article 62 ter que nous avons adopté précédemment. De surcroît, monsieur Sueur, le dispositif de votre amendement fait référence au comité d’entreprise, qui n’existe plus… Vous comprendrez donc que je ne puisse qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est défavorable : j’ai déjà indiqué que la commission spéciale était opposée à toute sur-transposition.

Les articles L. 225-177 et suivants du code de commerce encadrent suffisamment les modalités de consentement d’options donnant droit à la souscription d’actions. Je considère en outre que cet amendement porte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre une atteinte qui ne semble justifiée par aucun motif d’intérêt général.

Cet amendement prévoit que le rapport sur le gouvernement d’entreprise qui est établi par le conseil d’administration soit soumis pour validation à l’assemblée générale des actionnaires. Une telle proposition reflète une méconnaissance de la finalité de ce rapport, qui vise à fournir aux actionnaires un certain nombre d’informations sur le gou...

On ne peut pas proposer que le comité social et économique statue sur la rémunération des dirigeants de l’entreprise. Cela ne me paraît pas très sérieux ! L’avis est donc bien sûr défavorable.

Ces quatre amendements répondent au même objectif, qui relève, selon moi, d’une économie administrée. Comme vous avez pu le constater, nous n’aimons pas beaucoup les seuils, car ceux-ci entraînent des effets néfastes. On peut instaurer des règles extrêmement contraignantes, mais elles seront contournées d’une façon ou d’une autre. Nous en appe...

Il me semblerait légitime que les actionnaires salariés puissent disposer d’un tel droit de regard, mais pas l’ensemble des salariés.

Mais si, monsieur Bourquin, il faut faire confiance aux entreprises, susciter l’esprit d’entreprise dans notre pays ! Ce n’est pas en imposant des contraintes supplémentaires que l’on y parviendra, bien au contraire.

L’objectif, au travers de ce projet de loi, est de simplifier les choses pour donner l’envie d’entreprendre ; la France en a bien besoin ! À force de tout corseter en instaurant des règles draconiennes, on décourage les gens d’entreprendre dans notre pays et on les pousse à partir à l’étranger pour le faire. La commission spéciale est défavora...