Croissance et transformation des entreprises

Comme nous l’avons fait dans le texte de la commission spéciale pour les tarifs du gaz, cet amendement vise à traiter la question des tarifs de l’électricité directement dans la loi, plutôt que de la renvoyer à une ordonnance. Je rappelle qu’un accord est intervenu en toute fin d’année dernière à l’échelon européen pour maintenir ces tarifs, m...

Ce sous-amendement est bienvenu : son adoption facilitera la transition pour les entreprises locales de distribution, en leur donnant jusqu’à un an après la disparition des tarifs pour adapter leur approvisionnement.

Mon cher collègue, nous avons bien examiné la question. Les grandes entreprises ne sont pas affectées par ces dispositions, qui ne concernent que les entreprises consommant moins de 36 kilovoltampères.

La commission spéciale souhaite le maintien du prix de référence ; par cohérence avec cette position, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous venons d’introduire cette adaptation dans le texte ; puisque nous sommes, en la matière, capables de légiférer par nous-mêmes, pourquoi serions-nous favorables au recours à une ordonnance ? La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché de quotas européen. La commission spéciale est favorable à ce que nous introduisions nous-mêmes dans le texte les transpositions qui l’exigent. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’une transposition « sèche » ; le recours à une...

Je n’imagine pas que, dans le cadre du contrôle de l’application des lois et de l’action du Gouvernement, notre assemblée ne mette pas en place des mesures d’évaluation de l’impact du présent texte. De ce point de vue, notre commission des affaires économiques me semble tout indiquée pour effectuer le suivi de l’incidence de cette loi, si la p...

Je n’ai pas du tout la même approche que les auteurs de l’amendement n° 900 : je pense au contraire qu’il faut donner au salarié le choix de l’orientation de son épargne. Cela me semble extrêmement important. Pourquoi obliger le salarié à percevoir tout de suite son épargne s’il souhaite la placer sur le moyen terme ? L’un des principaux objec...

En élaborant le texte, nous avons souhaité que, lors de la conclusion d’un accord d’intéressement, la possibilité soit offerte de verser les sommes résultant de l’intéressement sur un plan d’épargne d’entreprise. En effet, si tel n’est pas le cas, cela signifie que seul le versement direct peut être opéré. Nous souhaitons que les salariés puis...

Lorsqu’une entreprise conclut un accord d’intéressement, elle l’adresse à la DIRECCTE, qui le valide. J’étais presque partisan, à l’origine, de supprimer totalement la transmission de l’accord à la DIRECCTE, considérant que cela constituait, tant pour l’entreprise que pour l’administration, une contrainte supplémentaire qui n’avait peut-être p...

Avis défavorable. Nous souhaitons que les entreprises puissent éventuellement souscrire un accord d’intéressement au-delà du 30 juin, qui est aujourd’hui la date limite, tout simplement parce que les discussions se prolongent parfois un petit peu. Nous proposons une contrepartie : l’accord d’intéressement, de ce fait, durerait quatre ans. Cela...

Je n’ai pas l’impression qu’il s’agisse ici d’une privatisation dans la mesure où l’État détient 23, 6 % d’Engie. Nous sommes plutôt face à une évolution logique puisque le marché est relativement ouvert, avec de nombreux opérateurs privés.

S’il importe que l’État régule, il est nécessaire aussi que les opérateurs soient à même de développer leur propre stratégie sans que le régulateur traficote pour que ça ne fonctionne pas ! L’évolution du marché a montré, au contraire, que tout se passait bien. Je veux aussi appeler votre attention sur certains points, mes chers collègues. On ...

La commission est défavorable à ces deux amendements. Ne créons pas de contraintes supplémentaires pour les entreprises ! Je suis pour que des démarches soient engagées dans les entreprises pour mettre en œuvre la participation et l’intéressement, qui doivent être volontaires de la part des salariés et des chefs d’entreprise. Par ailleurs, da...

Je souhaite rassurer Mme Laborde, M. Tourenne et Mme Lienemann : l’amendement n° 989 a justement pour objet d’intégrer les SCOP dans le dispositif. La commission spéciale a supprimé le recours aux comptes bloqués, car elle s’est aperçue qu’ils représentaient un risque pour les salariés qui y avaient placé une partie de leur intéressement. En e...

L’amendement que je présente est du même ordre que celui de notre collègue Lévrier : il vise à préciser que l’on ne peut prélever les frais que si le produit financier est positif. Dans la mesure où il règle la difficulté, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 785. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il déjà décidé de la mani...

Cet amendement est satisfait par le texte, puisqu’il y est écrit : ce régime, auquel les entreprises de la branche « peuvent » se référer… J’en demande donc le retrait.

L’intention de Jean-Marc Gabouty est absolument louable, mais nous avons fait le pari d’une démarche volontaire des entreprises. On ne peut pas dire a priori que ça ne fonctionnera pas : il faut faire confiance aux entreprises et aux organisations syndicales. Elles sauront négocier des accords d’intéressement et l’institution de la parti...

C’est une bonne question, mais l’amendement n’est pas correctement rédigé. Que signifie « la base de l’intéressement » ? Par ailleurs, nous proposerons à l’article 57 A d’introduire la référence aux résultats pluriannuels afin de qualifier l’aléatoire. L’avis est donc défavorable.

Je ne suis pas certain que ce soit une mesure de simplification s’agissant de petites entreprises de moins de 50 salariés. Celles-ci ont tout à fait la faculté d’adresser par voie électronique l’accord d’intéressement à la DIRECCTE. Cet amendement n’apportant pas grand-chose, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.