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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/05/2019 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Retiré)
M. Pointereau, Mme Eustache-Brinio, MM. Cardoux, Sol, Grand, Decool, Regnard, de Nicolay, Lefèvre, Moga, Danesi, Mmes...
I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...
21/05/2019 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Retiré)
M. Rapin, Mme Lavarde, M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Gruny, M. Savary, Mme Billon, M...
I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...
21/05/2019 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Rejeté)
M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Mizzon, Mme Loisier, M. Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Canev...
Alinéa 20 1° Après le mot : montant insérer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats. Il vise ainsi à modifi...
