Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Mizzon, Mme Loisier, M. Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Canevet, Janssens, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe, Moga, Mmes Doineau, Billon, Catherine Fournier, Sollogoub, Saint-Pé, Férat.
Alinéa 20
1° Après le mot :
montant
insérer le mot :
moyen
2° Remplacer les mots :
de l'année civile
par les mots :
des trois dernières années civiles
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats.
Il vise ainsi à modifier le calcul de l'assiette taxable en prenant en compte, non plus le chiffre d'affaires de la seule année précédente, mais le chiffre d'affaires moyen réalisé les trois dernières années consécutives.
Cette modification permettrait ainsi de réduire l'impact de la TSN sur des entreprises encore jeunes en pleine expansion. A l'inverse, elle a un effet très marginal pour les gros acteurs du secteur dont le chiffre d'affaires est pérenne et nettement supérieur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.