Gouvernance et performance des ports maritimes français

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° quater, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ; 2° Au seconde alinéa du 1° quinq...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article L. 221-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 19...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à p...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suiv...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusq...