Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier

87 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-1236 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quater (Sort indéfini)
MM. Moga, Levi, Henno, Stéphane Demilly, Mmes Billon, Catherine Fournier, de La Provôté, Guidez, MM. Canevet, Lafon, ...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1 er janvier 2021, le montant : « 45, 49 » est remplacé par le montant : « 52, 75 » ; 2° À compt...

19/11/2020 — Amendement N° I-1145 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 quinquies (Sort indéfini)
M. Canevet

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 11 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « 1° » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Le profit ou la perte constatée à l’occasion du retrait d’éléments d’actifs de l...

19/11/2020 — Amendement N° I-888 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Bonnecarrère, Mmes Guidez, Saint-Pé, Perrot, M. Stéphane Demilly, Mmes ...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ». II. – La perte de recettes résul...

19/11/2020 — Amendement N° I-887 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Mme Guidez, M. Moga, Mme Gatel, MM. Duffourg, Longeot, Mmes Catherine F...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

19/11/2020 — Amendement N° I-886 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Mmes Guidez, Perrot, M. Stéphane Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, F...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l...

19/11/2020 — Amendement N° I-885 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Mmes Perrot, Saint-Pé, Guidez, M. Stéphane Demilly, Mmes Vermeillet, So...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

19/11/2020 — Amendement N° I-884 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Mmes Guidez, Perrot, Saint-Pé, Catherine Fournier, M. Stéphane Demilly,...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 ...

19/11/2020 — Amendement N° I-883 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mmes Létard, Catherine Fournier, MM. Henno, Rapin, Daubresse, Stéphane Demilly, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Férat,...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouv...

19/11/2020 — Amendement N° I-864 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Canevet

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot :« cinquante » et le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ». II. – La perte de recettes résultant po...

19/11/2020 — Amendement N° I-852 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Henno, Levi, Mme Primas, MM. Cigol...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : «, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À la dernière phrase du même premier alinéa du III ainsi rédigé : est ...

19/11/2020 — Amendement N° I-851 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno, Levi, Mme Primas, ...

ARTICLE 8 I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : aa) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° 50 % des dépenses de personnels exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ...

19/11/2020 — Amendement N° I-850 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno, Levi, Mme Primas, ...

Alinéa 25 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer le principal dispositif d’incitation des entreprises à confier des travaux de recherche à des laboratoires publics : le doublement d’assiette en cas de « sous-traitance publique ». Et ce, principalement en raison du dé...

19/11/2020 — Amendement N° I-746 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Mme Doineau, M. Duffour...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération est également applicable aux résidences autonomie gérées par des organismes privés non lucratifs qui sont assimilés aux établissements publics d’assistance, e...

19/11/2020 — Amendement N° I-745 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Mme Doin...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et au L. 633-1 du code de la construction et ...

19/11/2020 — Amendement N° I-744 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Doineau,...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et d...

19/11/2020 — Amendement N° I-743 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 7 (Sort indéfini)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Duffourg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches quotidien...

19/11/2020 — Amendement N° I-739 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Doineau,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

19/11/2020 — Amendement N° I-738 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Mme Doineau, M. Duffour...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-… ainsi rédigé : « Art. 39 decies-…. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime ré...

19/11/2020 — Amendement N° I-737 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Détraigne, Duffourg, Mm...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si...

19/11/2020 — Amendement N° I-736 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Détraigne, Duffourg, Mm...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes résulta...