Gouvernance et performance des ports maritimes français

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour fai...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « …. – Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est sup...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récup...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre 1 er du code l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125-… – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit d...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territo...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. – Alinéa 114 Remplacer les mots : et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 par les mots : ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence II. – Alinéa 115 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – pour les véhicules dont la source d'énergie comprend supe...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « « fioul domestique contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, émettant moins de 250 gr/kWh pci de CO2eq. Ce fioul domestique e...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du code générale de la propriété des personnes publiques n’est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d’octobre à décembre 2020. II...

Après l’article 3 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à f...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avancer la suppression des taxes incitatives pour l’incorporation de soja dans les biocarburants au 1 er janvier 2021 représente un couperet à très court terme pour les entreprises françaises de traitement de cette légumineuse, qui restera malgré tout un enjeu majeur de la capacité fr...

Alinéa 22 Supprimer les mots : d’huile de soja et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’alinéa 22 de l’article 15 de la loi de finances 2021 qui exclut l’huile de soja des biocarburants. La suppression des taxes incitatives pour l’incorporation de soja dans les biocarburants au 1er janvier 2021 représente un couperet...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, le mot : « neuf» est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Selon l’article 199 ter D du code général des imppôts, le remboursement par l’Etat du crédit d’imp...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ». Exposé sommaire : Les travaux par...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du ...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent u...