Loi de finances rectificative pour 2022

Je veux dire à notre très estimable collègue, auteure de cet amendement, que, bien que la France soit une grande nation maritime, sa flotte de commerce a, hélas ! connu ces dernières décennies une très forte érosion. Et c’est en améliorant, par différents moyens, la compétitivité des entreprises du secteur que nous sommes parvenus à faire navig...

Si nous proposons ces amendements tendant à modifier le filet de sécurité, c’est parce que, en regardant très concrètement la situation des collectivités dans nos départements respectifs, on constate qu’il y a un vrai problème. En effet, ce dispositif ne cible pas véritablement ceux qui en ont besoin. Mon département du Finistère dénombre quat...

C’est une erreur d’exclure du FCTVA ces dépenses, qui sont importantes pour les collectivités. Il existe déjà des dispositifs de TVA qui ne sont récupérables que l’année suivante, voire en n+2 pour certaines collectivités. Si nous remettons l’examen de cette disposition au PLF pour 2023, les collectivités qui ont réalisé des investissements au...

Cet amendement vise à maîtriser les frais de fonctionnement de l’État, en l’occurrence les dépenses de personnels. Ce projet de loi de finances rectificative contient un certain nombre de créations de postes, alors même que nous aurions sans doute pu attendre le projet de loi de finances, afin de bénéficier d’une vue d’ensemble plus large. Il...

Il est effectivement essentiel de maîtriser les dépenses de personnels. Je souhaite que le Gouvernement y soit attentif. Pour autant, je suis sensible aux propos du ministre, et je retire cet amendement

La création de 81 postes est prévue dans les agences régionales de santé (ARS). Or, pendant la récente pandémie, ces dernières ont bénéficié de moyens très importants en personnels, qui leur ont permis d’assumer leurs missions de protection de la population. Il est maintenant temps de revenir à un niveau raisonnable. La santé est suradministré...

La mission de surveillance des Ehpad relève, certes, des ARS, mais également des départements. On octroie ici des moyens à l’État à cette fin. Mais qu’en est-il des moyens nécessaires pour les départements ? Ces missions doivent être normalement assumées par l’ensemble des services qui en ont la responsabilité. Si cela n’a pas été le cas penda...

Le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué hier dans son propos liminaire que le Gouvernement préférait des aides ciblées. S’agissant du fioul, le rapporteur général a indiqué, lui aussi lors de la discussion générale, qu’il préférait des mesures ciblées. Le présent amendement vise précisément à instaurer une aide au carburant c...

Je suis un peu étonné par l’argument du rapporteur général, qui déplorait que la disposition proposée reporte la charge sur les entreprises. Il me paraît au contraire bien légitime qu’en contrepartie de la baisse des impôts de production, les entreprises contribuent à l’accompagnement de leurs salariés. Cela leur permettra d’ailleurs de fidélis...

On ne peut pas s’engager dans une transition énergétique en commençant par subventionner les énergies fossiles sans discernement. Cela n’est pas possible ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il nous faut réagir, car les finances publiques ne sont pas extensibles à l’infini. Nous irons dans le mur si nous continuons à dépenser sans compter et...

Je voterai les amendements déposés par M. Dantec et Mme Saint-Pé. Au-delà des énergies fossiles, il importe surtout de soutenir les énergies issues de l’économie circulaire. Il serait incompréhensible, au moment où l’on parle de transition énergétique, de s’orienter uniquement vers un soutien aux énergies fossiles, alors même que le coût des é...

J’ai été très heureux d’entendre à l’instant le rapporteur général évoquer la nécessité de promouvoir la transition, parce que je n’ai pas beaucoup entendu pareille volonté clairement affirmée jusqu’à présent dans les prises de position exprimées ici même. Or, tous autant que nous sommes, nous savons qu’il est absolument nécessaire que cette t...

Cette proposition vise à délier le taux de la taxe d’habitation et celui de la taxe foncière pour donner davantage de latitude aux élus locaux.

Je souhaiterais porter le plafond de la taxe d’incinération perçue au profit des communes qui sont dotées d’une installation d’incinération de 1, 50 euro à 2 euros par tonne.

En 2020 et 2021, l’État a aidé les entreprises à surmonter la situation pandémique, qui a causé beaucoup de dégâts. Il faut s’en souvenir, car cela a coûté aux finances publiques. Or, aujourd’hui, les journaux ne cessent d’égrener dans leurs pages les résultats de ces entreprises, qui sont bien supérieurs aux résultats habituels – ils peuvent ...

Ce débat est passionné – j’en veux pour preuve sa longueur –, mais il est important. Or, s’agissant d’un projet de loi de finances rectificative, la question financière doit être centrale. Monsieur Retailleau, le groupe Union Centriste propose aussi des économies, notamment une économie de 3, 1 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable, ...

Nous avons abondamment parlé des engagements pris par le président-candidat lors de la dernière campagne présidentielle ; nous allons vous proposer d’en tenir un nouveau, formulé il y a peu. Il s’agit de relever l’abattement des droits de mutation à titre gratuit de 100 000 à 150 000 euros par part, pour tenir compte de l’évolution du prix des...

M. Michel Canévet. Non, je le retire. Cependant, comprenez que nous sommes attachés à ce que les engagements du président-candidat soient effectivement tenus…

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il vise les successions en ligne directe au-delà du premier degré – entre grands-parents et petits-enfants – ainsi qu’en ligne indirecte. Nous proposons de porter les abattements à 100 000 euros, toujours pour tenir compte des engagements du président-candidat.