Interventions en hémicycle de Michel Canevet

Je considère que les dispositions en vigueur permettent de garantir la qualité des relations entre l’emprunteur et le banquier. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Les dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. On ne va pas les changer en permanence !

Je suis favorable à cet amendement, qui tend, d’une part, à apporter des corrections relatives aux modalités de souscription et de rachat de titres de créances, et, d’autre part, à préciser la notion de « sponsor » pour les organismes de titrisation, avec une référence plus pertinente. L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Favorable.

Ces amendements identiques sont certainement passionnels ; à l’évidence, nombre d’entre nous aiment les voyages…

Ils s’inquiètent de ce qui peut advenir dans ce secteur particulièrement soumis à la concurrence internationale. Or, je le rappelle, une responsabilité de plein droit de l’organisateur du voyage a été prévue depuis des années en vue de protéger les consommateurs. Ainsi, en cas de problème, le client peut se retourner vers ce professionnel, ce q...

Favorable.

Les faillites observées de certains courtiers et celles qui surviendront peut-être à l’avenir risquent d’être extrêmement préjudiciables à la fois aux consommateurs et aux collectivités territoriales. Il convient donc de réguler ce secteur. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Favorable.

Favorable.

Si l’ordonnance tend au renforcement des pouvoirs de l’instance qui immatricule les courtiers d’assurance, l’impact de cette mesure n’est pas précisé. En outre, nous venons d’adopter à l’instant les amendements identiques de MM. Bizet et Yung sur la nouvelle instance interprofessionnelle qui permettra à l’ACPR d’assurer un meilleur contrôle de...

La directive a été publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne le 14 janvier dernier. Il était temps, monsieur Yung ! L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Sagesse.

Monsieur Gay, nous avons voulu non pas recourir à une ordonnance, mais transposer dans le droit les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés sont institués dans notre pays. On ne peut pas être favorable aux ordonnances puis décider qu’il faut pouvoir légiférer. Je vous invite à retirer votre amendement, parce que, sinon il faudra recou...

Par ailleurs, monsieur Gay, il faut tout de même louer l’action du Gouvernement qui a permis de maintenir, pour l’électricité, des tarifs réglementés pour les particuliers et les petites entreprises. Il faut le relever, car ce n’était pas gagné d’avance !

Je tiens aussi, monsieur le ministre, à remercier vos services de leur contribution à la rédaction d’un texte qui permet de satisfaire presque tout le monde. Cela a également été rendu possible, bien sûr, par le travail important réalisé par les administrateurs du Sénat. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute d...

Cet amendement vise à ajuster des numérotations et à corriger une erreur de référence.

La commission spéciale a souhaité instituer un prix de référence, justement pour répondre à l’une des préoccupations exprimées par Fabien Gay et pour que le consommateur puisse plus facilement se repérer. Nous souhaitons, bien entendu, conserver ce prix de référence. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

L’amendement a pour objet que l’activité d’un fournisseur de dernier recours ou de secours soit encadrée par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel. Bien que je sois attaché au rôle et aux prérogatives de ces autorités, il me semble qu’il ne leur appartient pas de fixer les conditions dans lesquelles la fournit...

L’amendement n° 411 rectifié vise à ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques. La commission spéciale y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008, qui a pour objet, par co...