Interventions en hémicycle de Michel Canevet

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Favorable.

Cet amendement tend à prévoir que les modalités d’actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront également être précisées par voie réglementaire.

Cet amendement tend à préciser certaines des modalités d’information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz. Il s’agit de donner un délai suffisant aux fournisseurs pour délivrer cette information. L’amendement a par ailleurs pour objet que l’information figurant sur les factures comporte les do...

Je suis favorable à ce sous-amendement, qui tend à clarifier les délais dans lesquels les fournisseurs devront informer les consommateurs sur les modalités de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz.

Au travers de cet amendement, il s’agit de compléter l’information délivrée par les fournisseurs par une communication du médiateur national de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, ce qui concrétise l’engagement pris par le Gouvernement dans l’objet de son amendement initial. Au vu du nombre de clients concernés, une commu...

Cet amendement a pour objet, d’une part, que la Commission de régulation de l’énergie soit destinataire, comme les ministres, de l’évolution du nombre de clients restants aux tarifs, et, d’autre part, que cette transmission ait lieu sur une base trimestrielle, et non mensuelle, par souci de simplification. Anticipant sur le sous-amendement du ...

La disposition visée par cet amendement peut entrer en vigueur dès la publication dans la loi, sans remettre en cause le rôle des autorités organisatrices, auquel le Sénat est, comme chacun sait, particulièrement attentif. Je le redis, il appartient aux autorités organisatrices non pas de fixer les conditions de l’activité d’un fournisseur, qu...

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Comme nous l’avons fait dans le texte de la commission spéciale pour les tarifs du gaz, cet amendement vise à traiter la question des tarifs de l’électricité directement dans la loi, plutôt que de la renvoyer à une ordonnance. Je rappelle qu’un accord est intervenu en toute fin d’année dernière à l’échelon européen pour maintenir ces tarifs, m...

Ce sous-amendement est bienvenu : son adoption facilitera la transition pour les entreprises locales de distribution, en leur donnant jusqu’à un an après la disparition des tarifs pour adapter leur approvisionnement.

Mon cher collègue, nous avons bien examiné la question. Les grandes entreprises ne sont pas affectées par ces dispositions, qui ne concernent que les entreprises consommant moins de 36 kilovoltampères.

J’émets un avis favorable, monsieur le président.

Il s’agit d’ajuster une référence.

La commission spéciale souhaite le maintien du prix de référence ; par cohérence avec cette position, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il est défendu, monsieur le président.

Nous venons d’introduire cette adaptation dans le texte ; puisque nous sommes, en la matière, capables de légiférer par nous-mêmes, pourquoi serions-nous favorables au recours à une ordonnance ? La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché de quotas européen. La commission spéciale est favorable à ce que nous introduisions nous-mêmes dans le texte les transpositions qui l’exigent. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’une transposition « sèche » ; le recours à une...