Interventions de Michel Canevet

Le forfait a dix ans !

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Je veux le dire clairement aux auteurs des trois amendements identiques n° 166 rectifié, 337 et 650, mon intention initiale était de réduire pour tout le monde le forfait social, actuellement fixé à 20 %. Une telle mesure serait de nature à stimuler fortement l’intéressement et la participation. Or, aujourd’hui, le forfait social rapporte 6 mil...

Je précise que les SCOP resteront à un taux dérogatoire par rapport au droit commun, qui est à 20 %. Il ne faut quand même pas oublier que les SCOP, qui ont depuis très longtemps des systèmes d’intéressement et de participation, payaient le forfait social au taux de 8 %. Avec les mesures proposées, toutes les SCOP de moins de 50 salariés – ell...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 875 et 900, car je souhaite que les salariés aient le choix de l'affectation de leur épargne salariale.

Cela n'a rien à voir : il s'agit du plan d'épargne entreprise.

Je suis défavorable à l'amendement 746 car le Gouvernement s'oppose à toute contrainte supplémentaire.

C'est possible, mais ce n'est pas acceptable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, car il est satisfait par des dispositions réglementaires.

Le plus simple serait de retirer votre amendement, monsieur Adnot. Le I de l'article R. 214-212 du code monétaire et financier prévoit déjà que l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi de 1947 portant statut de ...

Comme vous le voyez dans votre liasse, j'avais prévu un amendement de codification, dans le code de commerce, du dispositif du fonds de pérennité créé par l'article 61 octies du présent projet de loi. Cependant nous venons d'identifier un risque lié à l'emplacement choisi dans ce code, qui pourrait avoir pour conséquence de faire peser des cont...

Pourtant, je les aime bien...

Tout ce qui touche aux sociétés civiles de placement immobilier a été supprimé.

Le projet de loi a été rédigé trop rapidement.

Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus tous les grands textes, et tout le monde en fait les frais.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 115 rectifié et 798. Ce ne serait pas sérieux de rétablir le processus de sélection.

Ce serait une contrainte totalement injustifiée et illusoire pour les entreprises.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié. Le droit français, depuis trente ans, protège les consommateurs de voyages organisés. Mais les organisateurs de voyages français dénoncent une surtransposition des contrain...

Le droit français s'applique aussi aux Français recourant à une agence de voyage étrangère.

Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 414 du Gouvernement, qui vise à revenir sur la décision de la commission spéciale de réduire à 10 % le taux de forfait social applicable aux PERCO. M. le ministre a indiqué, ce matin, que la réforme répondait notamment à un objectif de simplification. Je partage complètement cet objectif. Il faut en m...