Interventions de Michel Canevet

Nous débattons d’un sujet extrêmement important. Depuis plusieurs heures, nous évoquons le stock extrêmement important que représente l’assurance vie dans notre pays. Nous ne pouvons pas continuer ainsi : il faudra trouver des formules pour introduire un peu plus de concurrence dans ces dispositifs, tout simplement parce qu’ils engagent les ge...

En effet !

Nous préférons nous appuyer sur la ligne budgétaire unique (LBU) et les fonds sociaux plutôt que nous en remettre aux fonds européens. Nous souhaitons que les commissaires aux comptes dans les outre-mer soient spécifiquement visés.

Je remercie la Cour des comptes pour cet important rapport. Il importe que le système soit opérationnel. Que pensez-vous du juge unique pour approuver les indemnisations au tribunal de grande instance (TGI) de Paris ? Ne faut-il pas aussi des pôles régionaux pour rapprocher la démarche d'indemnisation du domicile des victimes ? Le FGTI a des p...

Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement a fait les poches des CCI. Il ne faut pas s'étonner aujourd'hui de leurs difficultés.

Fabien Gay s’étonnait d’une éventuelle différence de traitement entre les sujets que nous abordons. Il n’en est rien ! Dès lors qu’un texte évoque la croissance et la transformation des entreprises, il ne me paraît pas anormal qu’une majorité de sénateurs qui mettent en doute une disposition adoptée antérieurement parce qu’elle aurait un impac...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les différents orateurs pour la qualité et la dignité du débat, qui est effectivement important. Lorsque nous avons commencé à examiner ce sujet, nos appréhensions étaient les mêmes qu’une grande partie de celles qui ont été évoquées précé...

L’amendement n° 101 rectifié bis vise à maintenir un certain nombre de contrôles dans les entreprises en outre-mer. La commission spéciale y est bien entendu favorable. Je demanderai à M. Magras de bien vouloir retirer son amendement n° 427 rectifié bis au profit de l’amendement de M. Lalande, qui me semble davantage correspondre...

Je veux simplement préciser à l’attention de Mme Vullien que les associations doivent nommer un commissaire aux comptes, dès lors qu’elles perçoivent un montant de subventions publiques supérieur à 153 000 euros. Les sociétés commerciales ne perçoivent pas forcément de telles subventions. C’est bien l’affectation de fonds publics qui justifie l...

Il nous semble qu’il serait préférable de s’appuyer sur le critère de perception de crédits versés par l’État, via la ligne budgétaire unique, la LBU, que de retenir le critère de perception de fonds européens, tout simplement parce que nous craignons qu’un tel dispositif pose un problème de constitutionnalité. En effet, les fonds europé...

La commission est favorable à l’amendement. Nous avons trouvé l’idée extrêmement intéressante. Il convient de veiller à la défense des intérêts des actionnaires minoritaires. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet et je remercie Bernard Lalande de proposer un dispositif prévoyant la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’un actionn...

La défense des intérêts des actionnaires minoritaires a été l’une des principales préoccupations de la commission spéciale. Je veux rappeler que, aujourd’hui, les actionnaires qui représentent 10 % du capital d’une entreprise peuvent demander au juge la nomination d’un commissaire aux comptes. L’amendement tend à relever ce seuil. Il ne s’agi...

Cette coordination est utile. Avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 752, le texte adopté par l’Assemblée nationale renvoie soit à des décrets simples, soit à des décrets en Conseil d’État. Or, en matière de droits des sociétés, le code de commerce fait généralement référence à des décrets en Conseil d’État. Le renvoi à ce type de décrets offre des garanties supplémentaires d’examen...

Nous avons précédemment rejeté un amendement similaire, madame la présidente. L’avis est donc défavorable.

Il est défavorable.

Défavorable.

Cet amendement vise à apporter des modifications et des précisions de nature rédactionnelle. En outre, il s’agit de prévoir que, pour un certain nombre de sociétés contrôlées par des groupes, le recours à l’audit ne prendra pas seulement la forme de l’audit simplifié pour trois ans : une mission normale de certification des comptes pourra égale...

Les amendements identiques défendus par Mme Noël et M. Houpert visent à compléter la définition de l’audit simplifié créé par le projet de loi. Ils répètent des dispositions qui figurent déjà dans le code de commerce sur la mission générale d’audit des commissaires aux comptes. Je rappelle que l’élaboration d’une norme d’exercice professionnel ...

L’amendement n’est pas opérant…