Interventions de Michel Canevet

L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !

Les amendements identiques COM-454 et COM-97 visent à rétablir l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif. Les amendements identiques COM-454 et COM-97 sont adoptés. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-458 vise à imposer l'élection des représentants des porteurs de parts dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié et à donner une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix.

Contrairement à l'amendement de M. Tourenne, le mien conserve les règles de composition actuelle du conseil.

L'amendement COM-176 vise à modifier la composition du conseil de surveillance en portant de 50 % aux deux tiers la représentation des actionnaires salariés, et donc à diminuer la représentation des responsables de l'entreprise. L'avis est défavorable.

L'Assemblée nationale n'a pas modifié le seuil, qui est de 50 %. Les entreprises conservent toute latitude pour organiser les choses : elles peuvent décider de retenir un pourcentage plus élevé. L'amendement COM-176 n'est pas adopté. L'article 59 quater A est adopté sans modification.

L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique. L'amendement COM-457 est adopté. Avis défavorable à l'a...

L'amendement COM-103 impose à l'État de prendre en charge la différence entre le prix proposé aux salariés et le prix de marché. Avis défavorable. L'amendement COM-103 n'est pas adopté. L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.

Le projet de loi ajoute dans le code civil l'exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans les sociétés. Cette question a fait l'objet de longs débats, a donné lieu à un rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. La rédaction adoptée fait consensus, mais quelques inquiétudes subsistent sur ses effets juri...

L'amendement COM-389 supprime cet article qui comporte une formalité inutilement lourde dans la procédure pour doter l'entreprise d'une « raison d'être ». Il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire réunie uniquement à cette fin ! Nous voulons simplifier la vie des entreprises... L'amendement COM-389 est adopté. L'article 61 ...

Mon amendement COM-313 supprime l'article : il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est pas le plus pertinent. Je préfère la logique de normalisation que nous venons d'évoquer. L'amendement COM-313 est adopté. ...

Je vous propose avec l'amendement COM-314 une nouvelle rédaction de l'article, pour maintenir les engagements de l'État en faveur de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). L'amendement COM-314 est adopté. L'article 61 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-488 applique les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux exercices clos. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations. L'amendement COM-488 est adopté. L'article 61 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La rédaction de l'article introduit par l'Assemblée nationale est d'une telle complexité qu'elle obère les chances de réussite de cette nouvelle société à mission ! Je vous propose avec l'amendement COM-496 de nous concentrer sur l'essentiel et de supprimer toutes les complexités inutiles - conditions de seuils pour avoir un référent, inscripti...

L'amendement COM-492 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité, sans rapport avec la finalité économique d'un tel fonds. L'amendement COM-492 est adopté. L'amendement COM-493 étend le dispositif de fonds de pérennité aux sociétés holdings. L'amendement COM-493 est adopté. L'amendeme...

L'amendement COM-504 vise à simplifier et clarifier les contraintes s'imposant aux fondations actionnaires. L'amendement COM-504 est adopté. L'article 61 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 61 decies vise à généraliser à l'ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, ce qui n'a rien à voir avec le texte. En conséquence, l'amendement COM-316 vise à supprimer cet article. L'amend...

Les amendements identiques COM-484 et COM-79 ainsi que les suivants visent à supprimer des dispositions sur les SCPI car elles n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte. Les amendements COM-484 et COM-79 sont adoptés. L'article 61 undecies est supprimé.

L'amendement COM-500 crée une dérogation à l'obligation de nomination d'administrateurs représentant les salariés pour les holdings familiales qui peuvent vouloir coter une faible partie de leurs actions, par exemple pour des raisons de liquidité. L'amendement COM-500 est adopté. L'amendement COM-501 supprime les alinéas 9,10, 15 et 16 : il ...

Mais ils ont les mêmes droits !