Interventions de Michel Canevet

L'amendement COM-395 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui n'a aucun lien avec le projet de loi. L'amendement COM-395 est adopté. L'article 71 bis est supprimé.

L'amendement COM-126 supprime l'article 71 ter habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Comme les auteurs de l'amendement, je regrette qu'un tel sujet ait été introduit tardivement par voie d'amendement, ce qui prive le Parlement d'une étude d'impact. Un sujet aussi sensi...

L'amendement COM-352 concerne l'électricité. Il adapte le dispositif de fourniture de secours d'électricité en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations d'un fournisseur, ce qui permettra d'assurer la continuité de l'alimentation des clients concernés. Je vous propose, en revanche, de laisser de côté, pour le moment, la question des...

L'amendement COM-353 concerne des dispositions communes à l'électricité et au gaz. La première série de dispositions consacre et renforce deux outils d'information des consommateurs : le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie et le rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur les marchés de détail. La seconde sér...

L'amendement COM-127 supprime l'article 71 quater A qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché européen d'échange de quotas carbone. Avis défavorable, car cette réforme est nécessaire. L'amendement COM-127 n'est pas adopté. L'article 71 quater A est adopté sans modification.

L'amendement COM-354 supprime cet article, car le rapport prévu a été réintégré au sein d'un article additionnel après l'article 71 ter. L'amendement COM-354 est adopté. L'article 71 quater est supprimé.

L'amendement COM-566 rectifié vise à réformer l'Institut d'émission d'outre-mer. Un amendement similaire a été déposé par notre collègue Mme Tetuani, qui s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution. Le dispositif qui est présenté par le Gouvernement correspond à une demande pressante de la Banque de France. Il élargit très sensiblement les...

Le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l'article 72 que nous examinerons cet après-midi selon la procédure de législation en commission, j'émets pour le moment un avis défavorable sur l'amendement COM-291. L'amendement COM-291 n'est pas adopté.

L'amendement COM-210 crée une instance commune aux deux assemblées chargée de l'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi. Avis défavorable : il est tout à fait possible aux assemblées de constituer une mission d'information sur un problème qu'elles estiment important. Inutile d'inscrire dans la loi la formation d'une ent...

Mon amendement de suppression COM-315 annule une demande de rapport sur les labels d'entreprise, selon une position constante du Sénat. D'ailleurs, nous avons supprimé ce matin l'article de référence.

Avis défavorable : cet article est utile.

Mon amendement COM-318 est de cohérence, mais le Gouvernement en a déposé un similaire.

Le contenu de cet article, relatif au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a été repris dans un amendement de votre rapporteur, le COM-392, que nous avons adopté à l'article 66. Par cohérence et pour simplifier le texte, je vous propose, avec l'amendement COM-394, de le supprimer. L'amendement COM-394, accepté par le Gouv...

J'aurais préféré que l'ensemble des mesures relatives aux outre-mer soient intégrées dans cet article qui rassemble des habilitations à prendre des ordonnances. Néanmoins, avis favorable. L'amendement COM-570 est adopté. L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous suggère de le retirer puisque l'extension à Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce peut être mise en oeuvre via l'habilitation que nous avons votée à l'article précédent. L'amendement COM-293 est retiré. L'article 73 est adopté sans modification.

Cet article prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre pour le suivi de l'application et l'évaluation de ce texte. À mon sens, et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au législateur d'organiser des comités placés sous la responsabilité de l'exécutif. Il faudra naturellement ...

Monsieur Yung, je souhaite naturellement que le Sénat joue son rôle en matière d'évaluation, mais ce n'est pas au législateur d'organiser les services du Premier ministre. Les textes doivent être respectés.

Notre commission m'a chargé de l'examen des dispositions des chapitres III à IV de la loi, qui poursuivent notamment l'objectif, louable mais difficile, de « rendre les entreprises plus justes ». J'ai souhaité conforter cette ambition, en prenant garde de conserver des dispositifs opérationnels qui n'entravent pas l'activité et le fonctionnemen...

Cette proposition s'adresse plutôt aux groupes dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de consolidation obligatoire, soit 48 millions.

L'amendement COM-374 vise à préciser que des normes d'exercice professionnel devront définir les diligences des commissaires des comptes, notamment vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n'ont pas de commissaire aux comptes, afin que la certification des comptes des sociétés mères puisse être sincère et fiable, en prenant en compte la réalité de...