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Questions écrites de Michel Canevet
163 questions trouvées.
Plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID), tels que prévus par l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). La loi ALUR prévoit que tout étab...
Désaffiliation des indépendants de la sécurité sociale
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en cause croissante et organisée du régime social des indépendants (RSI) et, par conséquent, sur la contestation de l'affiliation à la sécurité sociale dont le monopole est fortement remis en cause. Certes, la contestation n'est pas nouvelle mais elle a, bel et bie...
Situation des enseignants de l'enseignement agricole privé
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des enseignants et documentalistes travaillant dans des établissements d'enseignement agricole privés dépendant du réseau du conseil national de l'enseignement agricole français (CNEAP) ou de l'union nationale rurale d'éducation et promotio...
