Questions écrites de Michel Canevet

Situation des « Américains accidentels »

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis, ayant donc la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable aux États-Unis. Ces dizaines de milliers de Français, dénommés « Américains accidentels », n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé ou en...

Situation des binationaux franco-américains nés « par accident » aux États-Unis

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation de binationaux franco-américains dits « Américains par accidents » c'est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux États-Unis mais détenteurs de la nationalité américaine, en raison de la règle du droit du sol applicable aux États-Unis. Ces binationaux n'ont, pour leur...

Pêche au thon rouge

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au thon rouge. Les derniers travaux de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) démontrent une hausse significative du nombre de thon rouge dans les mers mondiales. Les objectifs du plan pluriannuel de reconstitution devraient ainsi être attei...

Report de la réforme du prélèvement à la source

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure p...

Réduction des effectifs de classes de CP et CE1 en zone de réseau d'éducation prioritaire renforcé

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de réduction du nombre d'élèves par classe, annoncé dernièrement par le biais de divers médias. Ainsi, 2 200 classes de CP et CE1, composées de douze élèves au maximum, dans les classes du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +), devraient être mises en place. Si une telle réforme constitu...

Diminution du temps d'antenne régionale sur le réseau Radio France

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse du temps d'antenne des radios locales du réseau Radio France. Près de 2 h 45 de temps d'antenne régionale seront supprimées sur France Bleu et remplacées par des émissions nationales à la rentrée 2017. Porte-parole des territoires ruraux, les radios régionales permettent de souligner les problématiques que nos ...

Conditions d'enseignement du fait religieux dans les écoles publiques

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement du fait religieux dans les écoles publiques. Au mois de février 2017, un professeur des écoles a été « suspendu à titre conservatoire » puis « déplacé d'office » en juin - malgré le soutien des parents d'élèves et des élus locaux - et assure désormais des remplacements. Dénoncé p...

Déontologie des organismes relevant de l'économie sociale et solidaire

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire respect d'une déontologie dans les organismes relevant de l'économie sociale et solidaire. Il en est ainsi des organismes d'assurances mutualistes qui assurent la protection sociale de beaucoup de nos concitoyens. Un hebdomadaire de presse a récemment fait état du parc de véhicules de fonctio...

Soutien à la digitalisation des très petites, petites et moyennes entreprises

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE-PME), et sur les moyens accordés à celle-ci. La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à fa...

Report de la réforme du prélèvement à la source

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure ...

Soutien à la digitalisation des très petites et moyennes entreprises

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE/PME), et sur les moyens accordés à celle-ci. La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à f...

Diminution du temps d'antenne régionale sur le réseau Radio France

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse du temps d'antenne des radios locales du réseau Radio France. Près de 2 h 45 de temps d'antenne régionale seront supprimées sur France Bleu et remplacées par des émissions nationales à la rentrée 2017. Porte-paroles des territoires ruraux, les radios régionales permettent de souligner les problématiques que no...

Réduction des effectifs de classes de CP et CE1 en zone de réseau d'éducation prioritaire renforcé

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de réduction du nombre d'élèves par classe, annoncé dernièrement par le biais de divers médias. Ainsi, 2 200 classes de CP et CE1, composées de douze élèves au maximum, dans les classes du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +), devraient être mises en place. Si une telle réforme constit...

Accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'accès partiel à certaines professions introduit par l' ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, et les nombreux risques qu'il comporte pour la profession de masseur-kinésithérapeute. L'art...

Saturation des structures médico-sociales chargées du handicap en Finistère

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la saturation des établissements et services médico-sociaux du Finistère. Ces derniers mois, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) a régulièrement attiré l'attention sur les problèmes de sureffectif concernant l'ensemble des structures spécialisées dans le suivi thérapeutique des enfant...

Attribution de la carte du combattant

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'injustice qui frappe les militaires ayant servi en Algérie pendant quatre mois, entre le 2 juillet 1962 (date l'Indépendance de ce pays) et le 1er juillet 1964. En effet, ils ne peuvent obtenir la carte du combattant comme ceux qui, arrivés a...

Déontologie des organismes relevant de l'économie sociale et solidaire

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le nécessaire respect d'une déontologie dans les organismes relevant de l'économie sociale et solidaire. Il en est ainsi des organismes d'assurances mutualistes qui ...

Mise en œuvre des contrats bleus

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les organisations chargées de la mise en œuvre des « contrats bleus ». Les engagements financiers de l'État au titre de ces contrats bleus en 2012 et 2013 portent sur un montant de crédits de 10,7 millions d'euros, dont 2,140 millions d'euros de c...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à la r...

Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les compagnies aériennes à bas coût

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réalité du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des compagnies aériennes à bas coût, en particulier Ryanair. Les compagnies étrangères à bas coût opérant en France sont régulièrement soupçonnées de concurrence déloyale, comme l'illustre la condamnation de Ryanair, en octobre...