Questions écrites de Michel Canevet

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épi...

Pénurie de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des établissements médico-sociaux du secteur et, plus particulièrement, concernant la pénurie de personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Beaucoup de directeurs d'établissement se désespèrent de la situation criti...

Transition écologique et sortie du glyphosate

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la difficulté pour les agriculteurs d'opérer une transition écologique face à la sortie du glyphosate notamment. Aujourd'hui les outils numériques sont si développés que l'on peut allier technologie et agriculture. En effet, le président de l'institut national de la recherche agronomique a aff...

Ostréiculteurs et contamination par norovirus

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la contamination des huîtres en Bretagne par le norovirus, responsable de la gastro-entérite. Neuf zones de production ostréicole sont, début janvier 2020, fermées en Bretagne, et cette contamination affecte près de deux cents entreprises. Si ces mesures d'interdiction de pêche, de ramassa...

Prévention des accidents de chasse

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à la chasse et sur les conséquences de cette pratique. Tout au long de la période de chasse, des accidents, quelquefois mortels, sont à déplorer. Ainsi, le réseau « sécurité à la chasse » de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a procédé à u...

Visas des groupes sportifs et culturels étrangers

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés auxquelles sont quelquefois confrontés les organisateurs de festivals ou les associations sportives. En effet, de multiples animations culturelles ou sportives, accueillant des délégations étrangères, groupes musicaux ou équipes, se tiennent en France métropolitaine, principalem...

Allocation aux adultes handicapés et revenu universel d'activité

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la mise en place du futur revenu universel d'activité (RUA) qui fusionnerait plusieurs prestations, y compris l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La logique d'intégration de ces prestations, en vue notamment de favoriser le retour à l'emploi, est ce...

Indemnisations des préjudices liés aux choucas

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la montée en puissance des ravages dus au choucas des tours (corvus monedula), espèce d'oiseau de la famille des corvidés. La population des choucas a fortement augmenté depuis les années 1990 et provoque de nombreux dommages aux cultures. Dans une réponse à une question écrite n° 10 747 sur ce su...

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la prise en compte d'une pension alimentaire versée par des parents ou grands-parents à un enfant majeur, déclaré séparément et allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Si ces derniers déclarent la somme versée, celle-ci impactera le montant du RSA, dans la mesure où elle sera intégré...

Insuffisance du dispositif « bloctel »

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loin° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaurant la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel ». Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « bloctel », observant le nombre d'entreprises procédant au démarchage téléphonique malgré l'inscription ...

Transformation des lycées professionnels

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la transformation des lycées professionnels. Cette transformation a notamment prévu la réalisation d'un chef-d'œuvre, dans un cadre pluridisciplinaire accompagné, pour les élèves sous statut scolaire (note de service n°2019-023 du 18 mars 20019 MENJ DGESCO A2-2). « Le chef-d'œuvre doit être u...

Représentativité des organisations professionnelles

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles patronales qui, selon certaines d'entre elles, ne serait pas équilibrée. En effet, les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour les organisations syndicales de salariés puis cell...

Symboles de la République dans les établissements publics d'enseignement supérieur

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 de loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'article 3 de ladite loi insère l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation et prévoit l'apposition de la devise de la République, du drap...

Avantages fiscaux des anciens combattants

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 pour le budget des anciens combattants. Dans cette dernière, la Cour des comptes remet en cause le dispositif des avantages fiscaux des anciens combattants, à savoir la revalorisation annuelle de la retraite mutualiste du combattant ainsi que ...

Surclassement des armes à feu et indemnisation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, entré en application le 1er août 2018. Ce décret prévoit le surclassement de certaines armes de catégorie B (soumises à autorisation) en catégorie A (interdit...

Systèmes d'information de la direction générale des finances publiques

M. Michel Canevet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les serveurs de systèmes d'information gérés par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Actuellement, les principaux serveurs de systèmes d'information de la DGFIP sont fournis par l'entreprise Bull, filiale du groupe Atos. Ces cinq principaux serveurs, qui traitent de donnée...

Services publics face à la radicalisation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère extrêmement protéiforme des stratégies de l'islam politique dans notre pays. Comme le montre en effet le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation n° 2082 (AN-15ème législ) du 27 juin 2019, l'infiltration progressive des services publics, en particulier à l'université, vient auj...

Ordre protocolaire et médaille des victimes d'attentats

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordre protocolaire fixé par l'article 7 du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. De nombreuses associations d'anciens combattants contestent l'ordre protocolaire qui prévoit le port de la médaille nationale de reconnaissance aux victi...

Anciens combattants et revendications financières

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant plusieurs revendications d'ordre financier portées par les associations d'anciens combattants. Il est ainsi souhaité une revalorisation du point militaire d'invalidité dont le retard sur l'évolution des prix à la consommation atteindrait près de 7 % depuis 2005. Il est également dem...

Titre de reconnaissance de la Nation et carte du combattant

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à certains anciens combattants qui n'y ont pas droit à ce jour. De nombreuses associations demandent ainsi l'attribution de la carte du combattant et du TRN aux anciens combattants ayant participé aux missions de Suez et...