Questions écrites de Michel Canevet

Usage des signes diacritiques

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de signes diacritiques à l'état civil. Pour rappel, en mai 2017, la ville de Quimper a enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch, François en breton, qui s'écrit avec un tilde. Mais en septembre 2017, le tribunal de grande instance de Quimper a refusé d'homologuer ce pré...

Qualification des moules sous taille

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur le sujet de la qualification retenue par l'administration concernant les moules sous taille. Les moules sous taille sont les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre. Ces dernières représentent 30 % de la production mytilicole française ; leur rejet est donc inhérent à l'ac...

Évolution réglementaire relative à la gestion des boues des stations d'épuration

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution règlementaire relative à la gestion des boues des stations d'épuration. Les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (par son article 95) et n° 2020-105 du 10 fé...

Clarification des modifications relatives aux émoluments des praticiens hospitaliers

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente modification des grilles d'émoluments des praticiens hospitaliers. L'arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps pa...

Absence de cours de langue bretonne

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les difficultés rencontrées par des lycéens bilingues breton-français qui, depuis la réforme du lycée, peuvent se retrouver sans solution pour présenter le breton au baccalauréat, en raison de l'absence de cours de langue bretonne dans leur établissement. L'offre d'enseignem...

Racisme en période de confinement

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur la recrudescence des actes de racisme durant la période du Covid-19 notamment vis-à-vis de la communauté asiatique. Il est évidemment prioritaire de s'attaquer à ce fléau qui s'analyse comme une idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les...

Fonds de solidarité et plafonnement

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le fonctionnement actuel du fonds de solidarité ainsi que son calibrage. Pour les entreprises n'étant pas fermées administrativement, qui bénéficient de nouvelles modalités, l'aide est toujours plafonnée à 1 500 euros si ...

Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de m...

Sécurité juridique et administration fiscale

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'étendue des configurations où l'on doit considérer que l'administration fiscale a pris une position conférant une sécurité juridique au contribuable. De nombreuses jeunes entreprises innovantes attendent au moins la fin de leur premi...

Suspension des adoptions en Haïti

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par des ressortissants français. 250 dossiers sont actuellement en cours de traitement au sein de l'institut du bien-être social et de la recherche d'Haïti, qui est l'un des principaux pays d'origine des enfants adoptés, avec en 2018 10 % de l'ensemble des ado...

Pouvoirs des maires et survols de drones

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, quant à la problématique du survol des territoires communaux par des « aéronefs circulant sans aucune personne à bord », c'est-à-dire des drones. Le vol de nuit de drones sur le territoire national est encadré par le code des transports et celui de l'aviatio...

Personnes en situation de handicap et Covid-19

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap - et leurs familles -, placées temporairement ou non dans des structures spécialisées, durant et après la période de confinement. Les difficultés auxquelles les familles doivent faire face en temps « normal » on...

Renforcement du nombre de gynécologues médicaux

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la problématique du nombre de gynécologues médicaux en France, qui prennent en charge la contraception, les troubles du cycle, la ménopause, la stérilité, le diagnostic et le suivi des tumeurs, contrairement aux médecins obstétriciens qui s'occupent, eux, des grossesses et des accouchements. Malgré l...

Chômage partiel et entreprises de sécurité des secteurs de l'événementiel et de la sûreté aérienne

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la réduction probable de la prise en charge de l'activité partielle par l'Etat. Si la crise sanitaire en cours a affecté tous les secteurs de l'économie, deux ont été particulièrement touchés : l'événementiel et l'aérien. Malgré un déconfinement bénéfique pour une grande partie des activités économiques, l'incertit...

Bourses pour les nouveaux étudiants

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de la situation préoccupante des nouveaux étudiants boursiers. De nombreux jeunes bacheliers s'inquiètent de dysfonctionnements majeurs s'agissant des demandes de bourses pour la rentrée 2020. Si les dossiers des actuels boursiers, déjà dématérialisés, ne semblent p...

Expression « Nés sous X »

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le terme d'accouchement et de naissance sous le secret dit « sous X ». Cette expression d' « accouchement sous X » est donnée par les auteurs et les commentateurs et correspond au fait que toute femme enceinte puisse décider d'accoucher d'une manière anonyme. En France, chaque année, 700 enfants n...

Centres municipaux d'hébergement

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire pour les centres municipaux d'hébergement de groupes. De nombreuses communes, notamment en milieu rural, sont gestionnaires de centres d'hébergement de groupes, véritables outils de dynamisation du tourisme rural, du tourisme de randonnée et vecteur de développement local. L...

Statut des personnels des services mobiles d'urgence et de réanimation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des personnels des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, les personnels de SMUR appartiennent aujourd'hui à la « catégorie C - personnel technique » au sein du code de la santé publique. Ils demandent unanimement leur reclassement au sein de la « catégorie B - fili...

Situation des entrepreneurs indépendants ayant fondé leur entreprise ou ayant voulu la fonder après le 1er février 2020 et indemnisation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants ayant créé leur entreprise après le 1er février 2020. La crise induite par l'épidémie de Covid-19 touche durement les entreprises françaises. Parmi elles, les plus impactées sont logiquement les plus petites, notamment celles ayant le statut de micro-entreprises...

Conditions d'attribution des cartes professionnelles

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant les conditions d'attribution des cartes professionnelles des personnes diplômées par le ministère des sports et qui sont amenées à côtoyer des publics de tous âges, dont des enfants. Aujourd'hui, seuls les diplômes inscrits à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettent l'attribution d'une carte p...