Loi de règlement

a estimé que si les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'Etat devenaient parfaitement exhaustives, il conviendrait d'appliquer la même exhaustivité aux bilans des collectivités territoriales. Il a toutefois émis des doutes sur la pertinence d'une telle évolution.

a dénoncé les effets de « l'agencisation » de l'Etat, il s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'en interdire le principe même. Il a rappelé que le Parlement votait l'affectation de recettes fiscales à ses agences, et qu'il ne tenait donc qu'à lui d'y renoncer. Enfin, il a souhaité que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement...

a souhaité que la SNCF réalise des progrès en matière d'information et d'accompagnement des voyageurs en cas d'incident.

a considéré que le ministre n'était certes pas responsable de l'exécution de la loi de finances pour 2006, mais que la continuité de la République prévalait. Il a formulé trois questions sur des « anomalies » du projet de loi portant règlement du budget de l'année 2006. Il a constaté, en premier lieu, que la quote-part de subvention à l'organi...

a estimé que la nouvelle approche de la coopération au Vietnam devait être coordonnée avec celle des autres bailleurs, et dès lors, intervenir d'ici à 2011, soit la date d'entrée prévue de ce pays dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

a admis de telles approximations lors de la première année de mise en place de cette nouvelle taxe. Il a rappelé que celle-ci avait suscité d'abondants débats comme le scepticisme de la commission sur ses modalités plutôt que sur son objet. Il a appelé les services de la direction générale de la coopération internationale et du développement (D...

a fait part de son mécontentement quant à l'implantation envisagée et a estimé que l'immeuble était trop vaste au regard du nombre de personnels concernés. Il a considéré qu'il était nécessaire que le ministère responsable envisage une autre solution.

s'est interrogé sur la pratique de la traduction en anglais d'ouvrages français, selon lui quasi-systématique dans certains pays, en particulier en Afrique du Sud. Il a estimé que la promotion de la francophonie passait, d'abord, par la diffusion de la langue française, avant celle de la pensée et de la culture.

Concernant les indicateurs de performances, il a expliqué qu'il importait de concilier leur nécessaire stabilité sur le long terme avec les améliorations qui pouvaient leur être apportées. Il a exposé que la collecte des données s'était révélée malaisée en 2006, tant en raison des imperfections des systèmes d'information que de la non-disponibi...

a estimé que la commission ne devait pas se contenter de critiquer le gouvernement, mais qu'elle devait, dès à présent, indiquer quelles mesures d'économie elle proposerait dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2007. Il a ainsi considéré que le Haut conseil de la coopération internationale, dont l'utilité avait été mise en cause...

a suggéré de prévoir que l'amendement proposé par le rapporteur général n'entre en vigueur qu'à compter de la loi de règlement de 2006.

a tout d'abord indiqué que l'exécution des crédits de coopération en 2005 avait atteint un niveau élevé, et s'est félicité du rythme d'accroissement de l'APD depuis 2002, qui permettrait vraisemblablement d'atteindre en 2007 l'objectif de 0,5 % du revenu national brut. Puis il a rappelé que le Comité interministériel de la coopération internat...

a constaté que l'AFD pouvait être autorisée à financer de nouveaux projets sur ses ressources propres, à la différence du FSP, et a rappelé que, malgré la cohérence affichée et l'absence d'autonomie de décision de l'AFD, les représentants du ministère délégué à la coopération au conseil de surveillance de l'Agence avaient parfois exprimé leur d...

a ajouté que l'impact des annulations de dette sur le résultat de la Coface, comptabilisé en APD, mais ne relevant pas des crédits budgétaires, était estimé à 1,4 milliard d'euros en 2006. Il a également défendu le principe de la mention « République française » sur les actions de coopération de tous les intervenants français, qui avait été évo...