Fonction publique territoriale

Il est sain qu'un magistrat du tribunal administratif ait une opinion, mais elle ne doit pas toujours aller dans le même sens, d'autant qu'il ne connaît généralement ni la collectivité, ni son fonctionnement, ni le comportement de l'agent, et que la juridiction à laquelle il appartient sera éventuellement appelée à statuer ultérieurement sur le...

Je pensais plus précisément au congé de longue durée. À la limite, pour le congé maladie, nous pourrions convenir d'une adaptation. Tout cela devra être vérifié d'ici à la deuxième lecture.

Rien n'empêche de recruter un gendarme ! Je connais l'intéressé, et je sais qu'il est capable d'occuper le poste. Il faut dire que j'ai été obligé de mettre à la porte mon précédent garde champêtre, pour cause d'intempérance entre autres.

L'amendement n° 227 touche à un problème que connaissent les centres de gestion ou les conseils de discipline de recours qui siègent dans des régions de montagne. En Auvergne, lorsque vous réunissez le conseil de discipline de recours, le tirage au sort des représentants doit s'effectuer parmi les élus de toute la région. Inutile de vous dire ...

Ce problème existe dans d'autres départements, mon cher collègue ! Or on a obligé la commune à continuer à lui verser son traitement pendant son incarcération alors qu'il n'effectuait plus aucun service. En tant que président de l'association des maires, j'ai interrogé le ministère de l'intérieur, qui m'a répondu : « En principe, la commune n...

Je vois que cela amuse mes collègues. Pourtant, individuellement, tous râlent dans les couloirs invoquant des situations analogues face auxquelles nous sommes impuissants ! Mais passons ... Enfin, dernier point, le régime de la fonction publique territoriale et celui de la fonction publique de l'État respectent normalement le parallélisme. C'e...

Je reconnais bien là la révérence de la commission à l'égard de ce corps et sa méfiance envers les élus !

Voilà qui permettra de réaliser des économies ! Cela dispensera l'agent de faire un stage d'un an pour apprendre ce qu'il sait déjà !

M. Michel Charasse. J'ai déposé cet amendement parce qu'on a obligé la commune de Lachaux, dans mon département, à payer quelqu'un qui était en « taule » !

S'agissant de la majorité des deux tiers, la commission a émis un avis plutôt défavorable alors que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat. Je maintiens cet amendement.

La commission n'est pas favorable à ce que la présidence du conseil de discipline soit exercée par un élu. Il s'agissait d'une suggestion émise par le président Bernard Derosier. Je n'insiste pas, même si je regrette que la commission et le Gouvernement ne soient pas favorables au principe de neutralité du magistrat président du tribunal admin...

Je note en tout cas qu'on refuse de se débarrasser de ce magistrat, alors qu'il appartient à une formation qui, ultérieurement, sera éventuellement là pour juger et condamner nos actes. Par conséquent, cette double casquette ne me paraît pas souhaitable. Je le redis.

Puisque le Sénat a adopté voilà trois minutes l'amendement relatif à la majorité des deux tiers, l'amendement n° 230 est devenu inutile. Par conséquent, je le retire.

S'agissant de l'amendement n° 228, relatif à l'intégration possible des militaires de la gendarmerie dans le grade de garde-champêtre, j'ai entendu les propos de M. le ministre. Effectivement, l'affaire peut être réglée par voie réglementaire. Ce que je souhaite simplement, c'est qu'on n'oblige pas à faire effectuer un an de stage à des candid...

M. le ministre m'a dit que le dispositif que tend à instituer l'amendement n° 227 relevait du domaine réglementaire. Je rappelle simplement que, dans les régions montagneuses - et il y en a plusieurs en France ! -, lorsque vous convoquez le conseil de recours en plein hiver, avec la neige et les distances à parcourir, beaucoup d'élus renoncent...

Je vous redis que les tribunaux administratifs ne considèrent pas la notation et l'appréciation de la même manière, alors qu'elles ont normalement une valeur égale. Par conséquent, vous avez des cas où, quand la notation est plutôt bonne - parce que, avec le barème dont je parlais tout à l'heure, il est difficile qu'elle soit très très mauvais...

Dans mon département, une fonctionnaire territoriale a été condamnée en correctionnelle pour vol de la collectivité où elle travaille, ayant encaissé sur ses comptes en banque personnels des chèques destinés à ladite collectivité. Après sa condamnation, elle est passée devant le conseil de discipline : six mois de suspension ! Elle réintégrera...

Bien sûr, puisque le voleur a le droit de continuer à travailler dans l'administration après avoir détourné des fonds publics que, de surcroît, il ne remboursera jamais ! C'est très bien, puisque l'on trouve ça bien ! Je ne veux pas aller contre la mode et le laxisme ambiants !

L'amendement n° 235 tend à indiquer qu'il ne peut pas y avoir deux régimes d'indemnisation : un pour l'État, qui n'indemnise pas ses agents lorsqu'ils perdent leur emploi involontairement, et un autre pour les collectivités locales, qui sont tenues de les indemniser au titre du chômage. J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le ministre. Ce n'est pa...

D'un côté, les collectivités territoriales paient, de l'autre, l'État ne paie pas. C'est cela le problème !