Fonction publique territoriale

Comme toujours, j'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention. Si j'ai bien compris, le Gouvernement est d'accord et avec M. Vasselle et avec M. Domeizel pour que les centres de gestion continuent à apporter leur concours en matière de retraites, le différend portant, en fait, sur le fonds, que M. Domeizel appelle « fonds de concours », ...

Je souhaite dire un mot sur l'amendement n° 13 rectifié et sur le sous-amendement n° 320. Il est écrit dans l'amendement n° 13 rectifié que « les centres de gestion s'organisent au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions ». Le présent de l'indicatif, comme le disait autrefois le président Guy Mollet au sujet de l'a...

M. Domeizel propose que l'intervention du préfet concerne la charte, mais son sous-amendement aurait été tout aussi inspiré s'il avait prévu cette intervention lorsque les centres ne parvenaient pas à se mettre d'accord. Je connais des régions, et une plus particulièrement, où les centres ne se mettront pas d'accord, et non seulement ils ne se ...

Dans ce genre de situation, il faut être très prudent. Je comprends parfaitement ce qu'a dit le président de la commission des lois, mais je comprends aussi Claude Domeizel. Il est président de la CNRACL...

...et il sait qu'il y a actuellement des contentieux, parce que le système fait que les agents de catégorie A qui sont visés par son amendement ne sont pas affectés sur un emploi budgétaire. C'est quelque chose qui terminera un jour à la Cour des comptes, à la chambre régionale des comptes, éventuellement en gestion de fait. Or, l'amendement d...

C'est, en quelque sorte, un problème de comptabilité publique. On peut très bien ne rien faire et, si des contentieux apparaissent, on sera éventuellement amené à intervenir en catastrophe pour régulariser la situation. M. Domeizel ne m'en voudra pas mais, à la limite, on peut très bien décider aujourd'hui de ne pas retenir son amendement. Po...

Des contentieux sont en cours. Ils sont exclusivement fondés sur ce sujet, selon ce que je sais. Par conséquent, il faut regarder ce point. Si on ne traite pas aujourd'hui ce problème, parce que je veux bien admettre que le président de la commission des lois et le rapporteur n'ont peut-être pas tous les éléments dont dispose M. Domeizel, ...

... il faut cependant le régler d'ici à la navette. Notre devoir est tout de même de mettre nos collègues gestionnaires à l'abri de ce genre d'incident et d'inconvénient !

Les collectivités affiliées, il n'y a pas que les communes, sont représentées par la délégation du centre de gestion. On y ajoute uniquement les collectivités non affiliées, c'est-à-dire les plus grosses communes, qui ne sont pas très nombreuses. Ce n'est plus la même chose !

 « Les représentants des collectivités non affiliées », cela veut dire que tous les non-affiliés ont au moins un représentant. Dans ce cas, monsieur le ministre, il faut faire une élection. Or on ne va pas organiser une élection pour savoir qui va participer à une réunion ! Il est déjà assez compliqué de faire voter les maires pour désigner le C...

J'ai bien écouté ce qu'ont dit les uns et les autres. Mais, monsieur le ministre, je tiens à vous dire d'une façon très simple qu'il n'est pas forcément indispensable de suivre toutes les idées émises par l'association des présidents de régions.

Quand ces derniers auront un peu plus d'expérience en la matière, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel - pour le moment, ils n'y connaissent pas grand-chose, comparé aux départements - ils seront certainement mieux fondés à nous donner des conseils qu'ils ne le sont aujourd'hui.

Il serait bizarre d'avoir deux amendements qui se suivent, l'un aux termes duquel la possibilité de « créer une ou plusieurs structures de gestion des personnels » est offerte à la région ou au département, et l'autre selon lequel cette possibilité est ouverte à la région, certes, mais aussi à « un ou plusieurs départements ».

Ce n'était pas une critique à l'égard de Mme Hoarau ; je tenais juste à souligner qu'elle était, en fait, satisfaite par l'amendement n° 314. Pour le reste, monsieur le ministre, l'amendement suggéré par les régions présente beaucoup d'inconvénients, en particulier celui d'entraîner des dépenses de gestion supplémentaires : qui dit syndicat mi...

M. Mahéas a été clair lors de ses explications. Mais M. le ministre nous dit que l'amendement n° 236 est redondant avec l'article 34 de la loi statutaire. Je retiens ce que vient de dire notre collègue. Il s'agit de répondre aux exigences de la Cour des comptes. Est-ce que le Gouvernement estime que tel est le cas actuellement ? Si la Cour des ...

M. Hortefeux est mon compatriote et je ne voudrais pas être désagréable à son égard, mais je tiens à lui dire que, compte tenu de la position du Gouvernement et de l'ambiance au Sénat, il me paraîtrait plus raisonnable et moins risqué que cet amendement soit retiré plutôt que repoussé et que le Comité des finances locales soit consulté.

S'agissant du transfert de compétences accompagné du transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, je propose que le montant du transfert soit non pas fixé par le CNFPT lui-même, mais par décret, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, laquelle doit notamme...

M. Domeizel va réécrire son texte afin qu'il soit présenté selon les bonnes règles dans le texte qui sera en navette, sauf si l'Assemblée nationale décidait de régler l'affaire. Il suffit selon moi de prévoir que l'ACMO peut être intercommunal, même quand il n'y a pas d'établissement public intercommunal. Trois ou quatre petites communes isolé...

C'est un domaine où il faut être très souple. Mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que les maires sont très irrités par cette histoire et que ça va péter un jour ou l'autre.

Les amendements n° 160 rectifié et 260 rectifié, respectivement déposés par M. Retailleau et M. Mahéas, visaient à mettre en place une commission spéciale qui aurait été consultée pour avis sur l'évaluation du montant des charges transférées. Or il n'est plus question de cette commission puisque M. Retailleau a accepté de rectifier une nouvelle...