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Les amendements de Michel Charasse pour ce dossier
66 interventions trouvées.
L’article 34-1 de la Constitution a prévu les cas de recevabilité ou d’irrecevabilité que peut évoquer ou invoquer le Premier ministre, mais il n’a pas prévu d’autres cas. Or la loi organique en introduit un, là, qui concerne le caractère non répétitif des résolutions identiques, ou à peu près, tout au long de la session. Il faudra bien que l’...
Par conséquent, il faudra déterminer qui sera juge de la recevabilité : le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, la conférence des présidents, la commission des lois, etc. Il faudra aussi définir la portée de la mention qui sera finalement retenue, entre « ayant le même objet », « ayant le même objet et le même objectif » ou « ...
Je livre donc ces réflexions à celles et ceux qui auront à rédiger le règlement, parce que, à mon avis, nous devrons y revenir. Même si l’on retient la formule de la commission des lois, qui propose de revenir au texte initial, ou celle du groupe socialiste, permettez-moi de vous dire que nous ne réglerons pas pour autant le problème, parce qu...
Cet amendement tend à introduire une simple précision afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. L’article 4 ne peut s’appliquer qu’aux sessions ordinaires, puisque l’ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République, ou par l’Assemblée nationale sur sa demande de convocation. Cela n’interdit pas au Président de la...
C’est très simple. J’avais déposé, avec plusieurs amis, l’amendement n° 32 rectifié, qui est devenu quelque peu obsolète et même inutile depuis les votes intervenus ce matin. Il s’agissait de disposer que les propositions de résolution sont renvoyées aux commissions compétentes, puis examinées et votées en séance. En revanche, cet amendement c...
Si l'Assemblée nationale a jugé opportun d’apporter une précision dont Jean-Jacques Hyest vient de démontrer qu’elle était parfaitement inutile, dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public. Mais si l’on admet que, dans une assemblée, les délibérations ne peuvent être adoptées ...
