Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Mes chers collègues, je veux revenir aux textes. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, relatif au droit d’amendement, précise : « Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » Le droit d’amendement,...

Je me demande s’il est indispensable pour que le Conseil constitutionnel accepte ensuite que son dispositif, qui, personnellement, ne m’indigne pas, soit inséré dans les règlements des assemblées parlementaires.

Après tout, comme le rappelait M. Hyest voilà un instant, sous l’empire de la Constitution de 1958, le règlement de l’Assemblée nationale adopté en 1958, dans son article 55, alinéa 4, abrogé en 1969, prévoyait : « Lorsqu’un amendement est ou a été déposé par un membre d’un groupe dont le temps de parole est épuisé, cet amendement est lu par le...

Je suis perplexe dans cette démarche, mais j’estime que l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat a le grand mérite de nous permettre de demander au Gouvernement à quel moment viendront les autres projets de loi organique, puisque toute une série de textes de cette nature a été prévue par la révision constitutionnelle de juillet dernier, dans plusie...

Nombreux sont ceux qui attendent de pouvoir mettre en œuvre d’autres dispositions, par exemple celle qui permet de saisir le Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité. Beaucoup d’autres – et moi le premier – attendent la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur le comportement d’un magistrat. J’en p...

Autant je suis d’accord avec l’idée d’introduire un délai, autant je suis réservé en ce qui concerne la substitution du mot « Gouvernement » aux mots « Premier ministre ». En effet, il existe une pratique très ancienne : toutes les fois que, en matière de procédure, la Constitution fait mention du Gouvernement, c’est le ministre présent en séa...

Cher président Hyest, il existe une grande différence entre l’article 3 et l’amendement n° 147 rectifié présenté par M. Frimat.

Avec le dispositif de l’article 3, le Gouvernement est soumis à la décision de l’assemblée. Si une assemblée ennemie du Gouvernement veut l’embêter, elle pourra décider d’inscrire la proposition de résolution à l’ordre du jour vingt-quatre heures après sa transmission au Premier ministre. Dans ce cas, le Gouvernement aura vingt-quatre heures po...

Oui, pour se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution. Pour ma part, je préfère que le Gouvernement dispose au moins de trois jours francs, …

… plutôt que d’être soumis à une assemblée qui voudra le gêner et lui faire des « chicayas », ce qui peut toujours arriver, puisque nous sommes en régime bicaméral.

Par conséquent, après la rectification consistant à remplacer « Gouvernement » par « Premier ministre », je souhaite que l’on retienne le délai de trois jours francs, qui est un minimum, cher président Hyest !

Imaginez, par exemple, que le Sénat soit dans l’opposition et que, pour embêter le Gouvernement, il décide d’inscrire la proposition de résolution à l’ordre du jour le lendemain matin de sa transmission !

Je ne suis pas loin de partager ce qui a été dit par les uns et les autres au sujet des résolutions. Pour ma part, je n’étais pas très favorable, lors du débat sur la révision constitutionnelle, à cette disposition. Au fond, qu’est-ce que le droit de résolution au sens parlementaire du texte, sinon une invention de la procédure parlementaire, ...

Ces résolutions se concluaient généralement, mes chers amis, par le vote d’un ordre du jour contraire à celui qui avait été demandé par le Gouvernement. C’était donc le rejet de l’ordre du jour gouvernemental qui entraînait la démission du Gouvernement, sans que celui-ci y soit d’ailleurs contraint, sauf en cas de majorité qualifiée, qui n’a ét...

Première observation, je crois que l’Assemblée a bien fait d’écarter le premier alinéa de l’article 2. Après tout, on peut très bien refuser le principe du renvoi automatique en commission que prévoyait cet alinéa. M. le secrétaire d’État a raison, de ce point de vue, d’évoquer les travaux de l’Assemblée sur ce sujet. Pour ma part, je ne porte ...

Je ferai d’ailleurs observer – ma voisine, madame Goulet, vient de me le souffler incidemment – que sans commission, il n’y a pas de rapporteur. Par conséquent, la proposition de résolution est soumise à une assemblée sans qu’aucun rapport ait été élaboré, car je ne vois pas qui est compétent pour en rédiger un !

Or, s’il n’y a parfois pas besoin de rapport, parce que la matière est simple, il n’est tout de même pas anormal qu’une résolution portant sur des sujets compliqués soit éclairée par un rapport réalisé par un ou plusieurs collègues ayant réfléchi à la question. Par conséquent, écrire que les règlements peuvent prévoir le renvoi à la commission ...

Par conséquent, je préfèrerais de beaucoup, pour éviter des conflits et des « chicayas » épouvantables entre les présidents de commission au sein de la conférence des présidents, que le texte proposé par la commission des lois soit rédigé de la façon suivante : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est...

Madame le président, plusieurs amendements que j’ai déposés avec des collègues et amis de mon groupe et d’autres groupes sont rédactionnels et n’ont pas d’incidence de fond. Pour ma part, je trouve que le texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale est très mal rédigé…

…et, sans vouloir être désagréable à l’égard de nos amis et collègues députés, je pense que le rôle du Sénat est aussi d’essayer d’écrire les textes correctement.