Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Un jour, je posais la question au Président François Mitterrand : « mais comment a-t-on pu rédiger – et les juristes d’alors n’avaient pas la formation d’aujourd'hui – une Déclaration de 1789 tellement ramassée, où tout est dit en très peu de mots – par exemple : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. », etc. –, alors qu’...

Je crois que ce n’est pas être désagréable à l’égard de nos collègues députés que de dire que le texte mérite, quoi que l’on en pense sur le fond, d’être un peu mieux rédigé. En outre, monsieur le secrétaire d'État, plus nous passerons du temps pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, plus nous aboutirons à des textes mal rédigés. C...

L’amendement n° 27 rectifié est donc rédactionnel. Il prévoit simplement de remplacer les mots : « membres de cette assemblée » par les mots : « de ses membres ». Et je présenterai d’autres amendements de la même veine dans un moment. J’ai bien noté les sous-amendements qui ont été présentés par mes amis du groupe socialiste. Je ne vais pas re...

Comme je préfère ne pas être en recul sur les droits du Parlement, cela me paraît aller de soi ! En ce qui concerne le sous-amendement dont parlait M. Frimat et la question de savoir si l’on doit retenir les termes « n’est pas limité » ou les termes « est illimité », je suis prêt à me rallier tout à l’heure à la solution proposée par le groupe...

Dans la mesure où mon ami Frimat propose une rédaction positive, alors que je présente une rédaction plutôt négative, mais qui se traduit quand même positivement pour les droits du Parlement, je veux bien me rallier à son sous-amendement et je retire mon amendement

Ce n’est pas comme les amendements qui sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution !

Il n’en reste pas moins que la question de la publication des amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 n’est pas stupide !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui sera satisfait si l’amendement de la commission est adopté.

M. Michel Charasse. Dans le cas présent, il ne s’agit pas de « chicayas » ! C’est précis !

Cet amendement a pour objet de préciser que, en dehors des cas prévus à l’article 5, lorsque le Premier ministre n’a pas réagi dans le délai imparti, c’est-à-dire avant l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution par la conférence des présidents, il ne peut plus ensuite lui opposer l’irrecevabilité. La commission et le Gouv...

Le Gouvernement ne peut pas déclarer irrecevable une proposition de résolution en fonction de sa seule humeur !

Si l’amendement de la commission est adopté, le mien deviendra sans objet. En conséquence, je le retire.

Je suis assez sensible aux propos du président Jean-Pierre Bel relatifs aux groupes. J’entends bien ce que dit M. le président-rapporteur. A priori, je ne suis pas horrifié que les groupes entrent, ès qualités, dans la loi organique à partir du moment où ils figurent désormais dans la Constitution depuis juillet dernier.

Mes chers collègues, je veux tout de même rappeler qu’à ma connaissance aucune Constitution de la République n’a jamais mentionné les groupes politiques. Les groupes parlementaires sont apparus dans le droit parlementaire seulement dans les années 1912-1914. En effet, auparavant, le Parlement n’avait pas le droit de s’organiser en groupes. Les...

Bien entendu, il ne peut pas y avoir obligation de se regrouper. Sinon, le Conseil constitutionnel considérerait que c’est contraire à des règles de liberté auxquelles nous sommes attachés, les uns et les autres, et que c’est une forme de mandat impératif.

Donc, la règle, c’est le droit individuel d’adhérer ou non à un groupe et d’agir ou non. Cela dit, comme l’a rappelé le président-rapporteur Jean-Jacques Hyest, un certain nombre d’articles, relatifs en particulier aux propositions de loi et aux amendements, visent déjà un ou plusieurs sénateurs, ou députés, selon le règlement de l’assemblée d...

En l’état, je ne vois pas d’objection à ce que la loi organique tire les conséquences des dispositions de la Constitution – je suis d’ailleurs heureux que l’on se décide à appliquer la Constitution, même si on était plutôt réservé – en prolongeant l’article 51-1 et en introduisant une mention qui ne défigure pas complètement la loi organique, m...

Je crois qu’il ne faut pas expédier trop vite la question de la compétence du Conseil constitutionnel, évoquée à l’instant à propos de l’article 3. Je voudrais simplement dire que nous n’avons pas fait attention, au moment de la révision constitutionnelle, à revoir éventuellement l’étendue des compétences du Conseil constitutionnel. Nous en r...

… soit figurer dans les ordonnances organiques, qui n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel lorsqu’elles ont été promulguées à la fin de 1958 ou au début de 1959, parce que celui-ci n’était pas encore installé et surtout parce que l’article 92 de la Constitution n’avait pas prévu qu’elles devaient être soumises à une déclaration ...

Pour ma part, je voudrais simplement faire observer que nous débattons ici, à l’article 4, à travers l’amendement n° 157 rectifié de M. Frimat et de ses amis, du délai minimum pendant lequel on ne peut pas discuter la proposition de résolution. Cela signifie que, passés les six jours – si ce délai est retenu –, la discussion de la proposition d...