Interventions en hémicycle de Michel Charasse

M. le rapporteur indique, dans l'amendement n° 23 rectifié, que la dissémination est autorisée « après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies ». Je propose d'ajouter : « ou de sa section scientifique ». Je pense, mes chers collègues, que le Haut conseil doit pouvoir se prononcer à titre exceptionnel, mais que, à titre habituel, ...

J'ai bien entendu ce qu'ont dit, à propos de ces sous-amendements, M. le rapporteur et M. le ministre. Mais il y a peut-être là un problème de compréhension du texte. L'amendement de M. Bizet signifie-t-il que l'on suivra la procédure présentée pour chaque terrain ou groupe de terrains, ou s'agira-t-il d'une étude d'ensemble sur le principe et...

Si je comprends bien, l'amendement de M. Bizet crée une sorte de « code de la dissémination » applicable sur l'ensemble du territoire et n'entraîne pas une consultation nationale du public par parcelle...

Excusez-moi, mais si je lis l'amendement, je vois qu'il est écrit que l'autorisation est donnée « [...] après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public ». Je...

Pour chaque parcelle ?

Pour chaque essai, il y aura une consultation nationale ? Cela veut dire que si, l'été prochain, il y a cinquante demandes d'autorisation, il y aura cinquante consultations nationales...

Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, quelle que soit la sympathie que j'ai pour vous, considérer que « la consultation nationale du public », comme il est écrit dans votre texte, n'est satisfaite que lorsqu'on a les moyens de s'acheter un appareil sophistiqué et que l'on sait s'en servir. Car ceux qui ne savent pas faire joujou avec l'in...

Je vous mets en garde : ou bien il y a une consultation nationale essai par essai, et dans ce cas je vous souhaite bien du plaisir, ou bien votre amendement signifie que l'on fait une consultation nationale seulement pour établir une espèce de code général applicable à toutes les demandes d'autorisation, celles-ci étant ensuite déclinées indivi...

Personne n'est obligé d'acheter un ordinateur et de savoir s'en servir pour s'informer sur une parcelle qui sera plantée dans la Haute-Loire ou dans le Puy-de-Dôme !

Il peut se faire assister par quelqu'un qui sait !

Il y a un principe d'égalité auquel, pour le moment, les Européens n'ont pas encore tordu le cou, même si certains en ont sûrement envie !

C'est une possibilité, pas une obligation.

Nous n'arriverons pas ce soir à nous mettre d'accord. Quoi qu'il en soit, on peut être en conformité avec le droit européen sans l'être avec le droit interne français ! En matière de directives, la règle est que chaque pays applique ces textes en fonction de son droit interne, dans la mesure où ce dernier n'est pas contraire au contenu desdite...

... mais si l'amendement n° 23 rectifié est définitivement adopté dans la rédaction qui est proposée par notre estimable rapporteur, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'émettre des réserves qui vont rendre le dispositif impraticable.

Ce ne serait pas la première fois que le Conseil d'État se ferait contrer par le Conseil constitutionnel, car il arrive qu'il ne voie pas ou qu'il voie mal ! Quoi qu'il en soit, il n'a pas pu statuer sur l'amendement n° 23 rectifié, puisque le Conseil d'État n'est pas consulté sur les amendements parlementaires. Mais, monsieur le président, po...

En vertu de l'article 22 bien connu, selon lequel « chacun se dém... » comme il peut, je vous pose une question, monsieur le ministre : si, en ma qualité de maire, je demande, à l'occasion d'une consultation nationale, à disposer du dossier dans ma mairie pour le mettre à la disposition du public de ma commune, me répondra-t-on oui ou non ?

Si je m'appuie sur la loi relative à la communication des documents administratifs et sur la Commission d'accès aux documents administratifs, me répondra-t-on oui ou non ?

Ma mairie n'est pas équipée !

Il n'est pas obligatoire de les acheter !

Très bien ! Merci, monsieur le ministre !