Interventions en hémicycle de Michel Charasse

Sur la part péréquée !

Tout ce qui va dans le sens d'une amélioration du logement des personnes les plus défavorisées est une bonne chose. L'Association des maires de France, l'AMF, qui a été consultée in extremis sur cette disposition - ce dont je remercie M. le ministre délégué aux collectivités locales -, a émis un avis plutôt réservé, moins sur le fond que...

L'impôt de solidarité sur la fortune a été créé en 1988, en même temps que le RMI et pour le financer. Je propose donc que nous affections le produit de cet impôt au financement du RMI, des crédits budgétaires le complétant tant qu'il se révélera insuffisant pour couvrir le coût de l'allocation.

J'innove !

Voilà où je voulais en venir !

Et qui a créé le RMI !

L'article 28 introduit une très heureuse disposition. Il permet de régler des situations irritantes et incompréhensibles, qui naissent lorsque des collectivités réalisent certaines opérations pour le compte de tiers, sans pouvoir alors bénéficier du fonds de compensation pour la TVA. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'aux investis...

Dans les maisons de retraite, en particulier !

J'entends bien les remarques de M. le ministre et de M. le rapporteur général. À l'évidence, ma proposition peut donner lieu à des interprétations différentes. Pour ma part, je souhaite simplement viser les opérations en cours, sans remonter au-delà de deux ans, puisque la règle du FCTVA s'applique aux investissements réalisés au cours de cette...

Monsieur le ministre, je me contenterai sur ce point d'une indication claire de votre part. Vous venez d'ailleurs à l'instant de le préciser, et cela figurera au Journal officiel : toutes les opérations sont prises en compte par le FCTVA, qu'elles aient été réalisées avec un taux de TVA de 19, 6 % ou de 5, 5 %. Or cette règle est appliqu...

Certes, monsieur le ministre, mais dans certains départements, les opérations taxées à 5, 5 % ne sont pas retenues dans la base de calcul !

Je souhaite que vous rappeliez à vos services qu'il convient de prendre en compte toutes les opérations.

Pas seulement !

Il y en a pour trente secondes !

C'est très simple, monsieur le ministre. Parmi les opérations d'investissement, certains programmes de construction, surtout en matière de logements, sont taxés au titre de la TVA à 19, 6 %, tandis que d'autres le sont au titre de la TVA à 5, 5 %.

Vous venez de le rappeler, l'ensemble de ces opérations doit normalement entrer dans la base de calcul du FCTVA. Or certaines préfectures de départements excluent les opérations à 5, 5 %.

J'accepterai donc de retirer l'amendement si vous voulez bien confirmer à l'ensemble des préfets que la même règle doit s'appliquer partout et que toutes les opérations doivent être prises en compte, quel que soit le taux de taxation. Cela permettra d'éviter un grand nombre de contentieux, qui n'ont d'ailleurs pas lieu d'être.

Je le retire, monsieur le président !

Ce n'est pas une dérogation ?

Si cela ne correspond pas aux dates !