Interventions en hémicycle de Michel Charasse

Dans ces affaires, les choses doivent être claires ! Le rapporteur de la commission des lois nous dit qu’il n’y aura pas d’amendement sur la loi d’autorisation. La Constitution est très précise. Le Parlement, en matière internationale, n’ayant pas le pouvoir de négociation, il ne peut pas voter d’amendements sur le contenu des traités et des a...

Il n’est pas compétent pour les radios privées !

Sauf en période électorale !

Il s’agit d’un amendement de bon sens, monsieur le président. Lorsque le peuple a rejeté une première proposition de loi qui lui a été soumise par référendum, on ne doit pas pouvoir le ressaisir du même sujet avant qu’un délai de deux ans ne se soit écoulé. Sinon, on pourrait, tous les quatre matins, consulter les Français jusqu’à ce qu’ils cèd...

Mais ils sont privés, tout de même !

Il a déjà été défendu, monsieur le président.

Vous savez tout de même ce qu’est une crise !

Je le retire, monsieur le président.

Mme Borvo Cohen-Seat propose, dans son sous-amendement, de remplacer les mots « à l’opposition parlementaire » par les mots « aux groupes parlementaires d’opposition », ce qui signifie que les parlementaires d’opposition non inscrits n’ont aucun droit !

C’est pourquoi cette disposition me gêne. Madame Boumediene-Thiery, tout le monde sait ce qu’est un temps de crise ou un état de crise. Il suffit d’avoir exercé ne serait-ce que quelques responsabilités dans l’État pour savoir ce que cela veut dire. Je préfère la réponse de M. Assouline lorsqu’il dit que nous sommes capables de faire preuve d...

Sûrement ! Si le gouvernement de l’époque n’avait pas assuré la continuité des services publics, des gens auraient pu mourir. Si ce n’était pas un état de crise, alors je ne sais pas comment cela s’appelle !

Je ne suis pas loin de partager l’opinion émise voilà un instant par M. Mercier et, en filigrane de leurs amendements, par les auteurs des deux amendements de suppression. Cela étant, je souhaite poser trois questions précises à Mme le garde des sceaux. En effet, le texte qui nous est soumis est, à mon point de vue, très mal rédigé. Première...

Mais la dernière phrase de ce même article prévoit : « le Président de la République soumet », ce qui est une obligation avec compétence liée. J’aimerais comprendre comment on interprète la première phrase et la dernière phrase ensemble, « peut » signifiant que ce n’est pas obligatoire, « soumet », que c’est obligatoire. Deuxièmement, dans le...

Ou bien, simplement, on examine et, par exemple, on vote la question préalable ; dans ce cas, il n’y a pas d’examen, mais on examine tout de même, et il n’y a pas de vote. On fait la même chose dans les deux assemblées, et l’on considère que, dans ce cas-là, l’examen prévu à l’article 11 de la Constitution a été fait. Madame le garde des sceau...

Oui !

Ou adopté par les deux, ce qui serait pire !

Tout à fait.

C’est mon cousin !

Poincaré, Doumergue…

Ce qui avait été rejeté, à l’époque, c’était la suppression du Sénat !