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Interventions de Michel Charasse
3682 interventions trouvées.
C'est la directive européenne !
Je souhaiterais que l'on nous dise, maintenant ou plus tard, ce que cet amendement à l'article 53 bis va coûter aux conseils généraux, puisque c'est une générosité qui me paraît financée par les départements.
Très bien !
Moi aussi, sauf pour l'État !
M. Michel Charasse. Et par ceux qui n'aiment pas les ayatollahs !
Voilà !
Je vote contre.
C'est un élément pour la commission mixte paritaire !
La proposition de M. Marini est transitoire !
Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir une précision, car l'expert est tenu au secret fiscal sur le dossier concerné, c'est-à-dire sur le dossier du contribuable dont on lui demande d'expertiser la situation. Or l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, proposé par le Gouvernement dans le cadre de cet article 31, précise notamm...
Certes, monsieur le ministre, mais, lorsque l'administration donne des renseignements et communique éventuellement d'autres dossiers qui constituent des précédents, l'expert doit être tenu au secret sur tous ces dossiers. Si j'insiste sur ce point, c'est parce que, en l'occurrence, nous sommes au pénal en matière de violation du secret ; or le...
M. Michel Charasse. Ce n'est pas toujours une référence !
Bien sûr ! Je voulais dire que ce n'était pas toujours une référence, car il n'est pas le juge pénal !
Y compris donc sur les renseignements qui seront fournis à l'expert ?
Tout est clair désormais !
M. Michel Charasse. Il faudrait envoyer quelques caisses de pinard à la commission des finances !
J'ai posé ce matin en commission une question, mais, comme l'a dit M. le rapporteur général, nous ne disposions pas alors de tous les éléments. Si l'établissement public de coopération intercommunale décide de créer une commission communautaire des impôts directs, celle-ci fixera les bases d'imposition dans l'aire de l'établissement. Elle ne p...
Pour lesquelles elle n'est pas compétente !
Cela n'a pas d'incidence pour la commission communale !
