Interventions de Michel Charasse

Je ne suis pas un fanatique du droit de propriété quand l'intérêt général est en cause, mais je n'oublie pas qu'il compte parmi les quatre grands principes retenus en 1789 comme fondements de la société : « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». Je ne renoncerai jamais à rappeler de temps en temps ces textes, mo...

Si c'est le cas, il n'y a pas de problème !

Si vraiment il ne s'agit que de cela, je retire mon amendement !

J'ai été très intéressé, bien sûr, mais en même temps quelque peu surpris par la « sortie » de Philippe Marini. Lorsque les lois de décentralisation ont été votées en 1981 et 1982 et qu'a été transmis aux maires le droit de délivrer les permis de construire au nom de l'Etat, il a été entendu que s'exercerait sur ces actes, par exception au res...

Monsieur Marini, cette affaire ne s'est pas passée aussi bien que vous le pensez. A l'origine, les petites communes pouvaient faire appel gratuitement aux services de l'Etat à la seule condition de passer une convention avec ce dernier. Seulement, le Conseil d'Etat a imposé que, dans ce cas-là, la convention porte sur l'ensemble des autorisatio...

Je crois donc qu'il faut parvenir à un équilibre entre les choses.

Si, malgré les arguments de nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste, les amendements de suppression ne sont pas adoptés, alors que manifestement l'administration ne sait pas vraiment quoi faire, je souhaiterais que l'on précise les choses. Lorsque l'on parle de surfaces bâties prises en compte dans les législations concernan...

Remarquable rapport !

Si j'ai bien compris, la modification envisagée concernant les superficies ne peut pas concerner les superficies prises en compte comme base d'un certain nombre d'impositions. C'est bien clair. A partir de ce moment-là, ayant satisfaction, je n'ai pas l'intention de persister, monsieur le président ; je vais donc retirer mon amendement. Je vo...

C'est trop tard !

Mais vous, vous pouvez le faire, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Michel Charasse. Bien sûr puisque, en tant que maire, je garde mes sous !

Le 2° de l'article 17 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui lui paraîtront nécessaires pour simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement. Je propose de préciser que ces mesures ne peuvent pas entraîner une réorganisation des services publics des impôts e...

Je vous rappelle que nous avons eu, en 1981 ou en 1982, un débat dont Michel Moreigne se souvient. Certains suggéraient en effet que le Trésor public ne tienne plus les comptes des collectivités et qu'on aille dans les banques. Le législateur, tous bords confondus d'ailleurs, a dit à l'époque que ce système apportait une garantie formidable de ...

Si, demain, on oblige les maires et les présidents de groupement à faire cent ou cent cinquante kilomètres aller-retour pour voir leur percepteur ou inversement, notamment dans des zones de montagne comme la mienne ou -l e président Gouteyron connaît bien cela - dans le département voisin du mien...

Je vous signale qu'on est en train, dans mon propre département, de regrouper toutes les perceptions au chef-lieu d'arrondissement qui s'appelle Ambert, ville illustrée par Jules Romain dans Les Copains. Le percepteur d'Ambert aura à gérer 330 comptes ! Inutile de vous dire qu'il ne pourra plus être pour des raisons matérielles le consei...

Non !

M. Michel Charasse. Comme Philippe Marini est très intelligent, c'est moi qui suis stupide puisque je me suis mal fait comprendre !

Il ne s'agissait pas d'une méchanceté à son égard, et il le sait bien ! Je voulais tout simplement indiquer que les modifications que le Gouvernement va apporter aux modalités de recouvrement auront fatalement, surtout s'il y a des regroupements de fonctions, une incidence sur l'implantation territoriale des services, même si M. le rapporteur ...

C'est tendancieux !