Interventions de Michel Charasse

Je retire donc cet amendement.

Il s'agit du stockage des données par voie électronique, sur Internet en quelque sorte. La modification que nous proposons vise à dire que l'on peut aussi stocker le papier. Si la réponse du Gouvernement est la même que pour les amendements précédents, il n'y a pas de problème.

Ce qui n'empêche pas les administrations de conserver les données en papier si elles en ont envie ?

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

Il s'agit du problème du changement d'adresse. C'est une disposition que nous avons trouvée intéressante puisqu'elle est très simplificatrice et évite de multiplier les démarches pour signaler un changement d'adresse, en écrivant à tous les organismes possibles et imaginables, allocations familiales, EDF, mairie, etc. Si j'ai bien compris, l'i...

Tout cela est bien gentil, mais en tant que maire - et nous sommes un certain nombre à l'être dans cette enceinte - nous savons tous que le premier souci du nouveau venu dans une commune est la plupart du temps de se rendre à la mairie dans les deux ou trois jours de son arrivée pour demander un abonnement d'eau, une inscription à la cantine sc...

M. Michel Charasse. Supposons que le nouvel habitant choisisse de se rendre aux bureaux d'EDF et que ces derniers envoient l'information à la mairie deux mois plus tard.

Comme il n'est pas obligatoire de déclarer son changement d'adresse à la mairie, si la personne ne veut pas se faire inscrire sur les listes électorales, elle ne le fait pas, mais si elle a besoin d'un secours d'urgence au bureau d'aide sociale il faudra bien qu'on sache où elle habite. Or, je le répète, les notifications de factures impayées ...

On passe notre temps à chercher des gens ! Allons, tout de même, on n'a pas que ça à faire ! Tandis que si l'on déclare son changement d'adresse sous couvert de la mairie, cela veut dire que la mairie note la première l'information et qu'elle la transmet. Là, au moins, c'est plus simple !

Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 192.

Nous sommes dans un débat sur une délégation de pouvoir de l'article 38. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est formelle : les ordonnances ne peuvent être prises qu'en tenant compte des explications écrites ou orales données par le Gouvernement. Donc, à partir du moment où M. le secrétaire d'Etat nous dit qu'il est d'accord, cela s...

M. Michel Charasse. Je le retire parce que « notamment », ça ne va pas, mais « éventuellement », ça ne va pas mieux !

C'est une bataille de destructeurs !

Absolument !

J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé des amendements de suppression et l'exposé de l'amendement du Gouvernement. Il faut être clair sur l'article 38 de la Constitution : qu'il soit bien entendu que celui-ci est rédigé de telle manière - et la pratique l'a confirmé - qu'aucun domaine n'en est exclu dès lors qu'il relève de la loi ordi...

C'est malheureusement souvent ce que l'on trouve dans les textes d'habilitation. Je suis persuadé que, dans ce texte, il y en a un certain nombre. Il ne faut pas non plus, monsieur le secrétaire d'Etat, chercher à utiliser l'article 38 pour contourner le refus du consentement parlementaire si l'on craint de ne pas l'avoir dans une discussion lé...

Mais sécuriser le lien de filiation et préserver l'enfant des conflits de filiation n'est pas de la simplification mais de la création d'un droit nouveau. Une fois que sera réglé le sort des amendements de suppression - et je sais ce que j'ai à faire avec mon groupe à ce sujet - et si nous arrivons à l'amendement du Gouvernement, je déposerai ...

C'est peut-être réglementaire !

Je vous en prie !

Si l'on s'amuse à modifier les ordonnances visées par le texte, on en a pour quinze jours !