Interventions de Michel Charasse

M. Michel Charasse. Le président de la commission des lois veut se venger !

Ce n'est pas écrit « éventuellement » !

Il faut consulter le Sénat !

Madame le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je crois qu'autour de cette affaire des langues, il y a un très gros malentendu.

Il y a un très gros malentendu dans la mesure où, si on veut ratifier la Charte des langues régionales dont nos collègues ont parlé à l'instant, il n'y a aucun inconvénient à le faire et il n'est nul besoin de modifier la Constitution pour cela, dès lors qu'on ne ratifie pas celles des dispositions rappelées par M. Gélard tout à l'heure, qui on...

Par conséquent, comme je ne pense pas que mes amis socialistes, que je connais et que j'aime bien à tous égards, aient l'intention de remettre en cause la République, rien n'interdit à certains d'entre nous, ou même à la commission des lois, de prendre une initiative autorisant la ratification de la charte, parce qu'une proposition de loi peut ...

Au lieu d'écrire, chers amis, « Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier », si vous aviez écrit « peut ratifier celles des dispositions de la Charte qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 », il n'y aurait pas de probl...

Mes chers collègues, je pense qu'il faut que la commission des lois nous aide à sortir de cet imbroglio pour qu'on ne se retrouve pas régulièrement avec ce débat récurrent qui fait que nos collègues qui sont légitimement attachés aux langues régionales ont l'impression qu'on ne veut rien faire alors qu'on a les moyens de faire. Il faut qu'on tr...

Madame le président, la présentation de l'amendement n° 3 vaudra également pour l'amendement n° 4, puisqu'ils ont le même objet et le même dispositif qui concernent les articles 1er et 2 du projet de loi constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, les 19 novembre 2004 sur le précédent traité repoussé par le peuple et le 20 décembre dernier...

Je suis prêt à ne pas insister ce soir sur ces deux amendements, puisque je les reprendrai la semaine prochaine sur le traité lui-même. Mais si le Gouvernement voulait bien nous donner l'assurance que les réserves d'interprétation nécessaires seront bien présentées par la France, nous serions complètement à l'abri et rassurés. J'ajoute que ce ...

Qui ne sert à rien, heureusement ! Vous imaginez l'archevêque de Paris, le Grand rabbin...

Non ! Avant la ratification !

Puis-je vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

M. Michel Charasse. Je ne suis pas de votre avis, monsieur le rapporteur. Vous avez raison quand vous dites qu'il n'est pas possible d'émettre des réserves d'interprétation une fois le traité ratifié et appliqué.

Par exemple, lorsque la France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle a formulé une réserve et refusé le recours individuel. Cette réserve a été levée par la suite, sous la présidence intérimaire du président Poher, après la mort du président Pompidou. Or, cette réserve n'avait pas été formulée au moment de...

Sous cette réserve concernant les réserves, monsieur le rapporteur, je vous rejoins sur les autres points.

Non !

On ne modifie rien ! On indique simplement que, pour la France, telle disposition s'interprète de telle manière !

Je vous ferai passer leur retranscription pour la semaine prochaine !

Il ne reste plus qu'à prier !