Questions écrites de Michel Dagbert

Dispositifs intégrés prévus par la loi pour une école de la confiance

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs intégrés prévus par la loi pour une école de la confiance. En effet, afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les...

Conséquences de l'application de la réglementation européenne REACH

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les conséquences de l'application de la réglementation européenne REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). En effet, celle-ci prévoit, en annexe, une procédure d'autorisation d'usage du plomb. Faisant déjà l'o...

Élargissement de la retraite progressive

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'élargissement de la retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif qui concerne les salariés de plus de 60 ans, leur permettant de percevoir une partie de leur pension tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel. L'article 110 de la loi de financem...

Intégration du fioul dans le plan de résilience économique et social

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intégration du fioul dans le plan de résilience économique et social. Ce plan a été élaboré pour faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine. Il vise également à compléter les mesures prises pour conserver le pouvoir d'achat des mén...

Conséquences de la mise en place du chèque emploi service universel avance immédiate

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n'ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 « relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de fin...

Pratique de la souscription automatique des opérateurs de télécommunication

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. En effet, de nombreux consommateurs sont informés par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de té...

Reconnaissance entre les diplômes d'animateur

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par certains étudiants concernant la reconnaissance entre les diplômes du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien (BAPAAT) et le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). En effet, le BAPAAT a...

Demi-part fiscale pour les conjoints survivants d'anciens combattants

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre. En effet, l'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis ...

Préservation des chemins ruraux

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la préservation des chemins ruraux. En effet, les communes peuvent rencontrer des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux no...

Intégration du fioul dans le plan de résilience économique et social

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intégration du fioul dans le plan de résilience économique et social. Ce plan a été élaboré pour faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine. Il vise également à compléter les mesures prises pour conserver le pouvoir d'achat des mén...

Pratique de la souscription automatique des opérateurs de télécommunication

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. En effet, de nombreux consommateurs sont informés par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de té...

Conséquences de la mise en place du chèque emploi service universel avance immédiate

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la mise en place du chèque emploi service universel avance immédiate (Cesu+) sur les administrés n'ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 « relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2...

Élargissement de la retraite progressive

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'élargissement de la retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif qui concerne les salariés de plus de 60 ans, leur permettant de percevoir une partie de leur pension tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel. L'article 110 de la loi n° 2021-175...

Conséquences de l'application de la réglementation européenne REACH

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur les conséquences de l'application de la réglementation européenne REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). En effet, celle-ci prévoit, en annexe, une procédure d'autorisation d'usage du plomb. Faisant déjà l'objet...

Préservation des chemins ruraux

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des chemins ruraux. En effet, les communes peuvent rencontrer des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient plus car ils étaient délaissés ou envahis par la végétation. Ils peuvent alors ...

Demi-part fiscale pour les conjoints survivants d'anciens combattants

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre. En effet, l'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis ...

Reconnaissance entre les diplômes d'animateur

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par certains étudiants concernant la reconnaissance entre les diplômes du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien (BAPAAT) et du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). En effet, le diplôme ...

Allongement des délais pour l'obtention d'un titre d'identité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais pour l'obtention d'une carte d'identité ou un passeport. En effet, pendant les années 2020 et 2021, l'épidémie de covid-19 et les différentes mesures de confinement ont entraîné un certain ralentissement des demandes de renouvellement des titres d'identité, notamment du fait des restrictions de ...

Prise en charge des personnes atteintes du myélome multiple

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes et on estime que 30 000 malades en sont aujourd'hui atteints en France. Aujourd'hui, après avoir été proposé à un nombre restreint de patients...

Décret relatif à la requalification des contrats des assistants d'éducation

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article de la loi prévoit la requalification des contrats des assistants d'éducation (AED) en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice. Il permet d...