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399 questions trouvées.

Aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles...

Nouveau système de délivrance des cartes grises

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place du nouveau système de délivrance des cartes grises et immatriculations. En effet, dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État, les demandes de certificat d'immatriculation se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)...

Diminution des crédits affectés aux maisons de l'emploi

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la diminution des crédits affectés aux maisons de l'emploi. En effet, le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018 prévoit une baisse de moitié du budget des maisons de l'emploi, les crédits dédiés à leur financement passant de 21 millions en 2017 à 10,5 millions d'euros en 2018. ...

Transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, dans le cas des patients dont l'état nécessite de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, les SDIS sont amenés à effectuer régulièrement des transports médical...

Privatisation éventuelle de la Française des jeux

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la privatisation éventuelle de la Française des jeux (FDJ). En effet, un projet de privatisation partielle de cette société détenue actuellement à 72 % par l'État semble être envisagé. Or le transfert d'une partie du capital de la FDJ à un acteur privé remettrait en cause le monopole détenu historique...

Nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origi...

Externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés. Cette mesure, décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, est destinée à libérer du temps de travail pour les forces de l'ordre, afin qu'elles se consacrent à leurs autres missio...

Reconnaissance et prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. En effet, cette maladie, qui se manifeste par d'intenses douleurs musculaires, concerne plus de trois millions de personnes en France, ce chiffre étant en forte augmentation. Or, malgré la reconnaissance officielle par l'o...

Offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, les grilles salariales de niveau bac + 3, établies sans concertation à la suite du décret du 9 août 2017, sont en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 des orthophonistes. Selon l'ancienneté des professi...

Situation des maîtres nageurs-sauveteurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPSAAN), dispensée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), dure au moins une année pour un ...

Avenir du centre national pour le développement du sport

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir du centre national pour le développement du sport (CNDS). Établissement public national à caractère administratif, le CNDS a notamment pour mission, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministère, de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre. Il contribue par so...

Inquiétude des colombophiles face à la multiplication des attaques de rapaces

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des colombophiles face à la multiplication des attaques de rapaces contre les pigeons voyageurs. En effet, les colombophiles constatent des attaques de plus de nombreuses de rapaces tels les éperviers d'Europe, les faucons pèlerins et les autours des palombes, ...

Conséquences pour certaines agglomérations de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2018

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour certaines agglomérations de l'article 16 du projet de loi n° 107 (2017-2018), modifié par l'Assemblée nationale, de finances pour 2018. En effet, cet article prévoit d'intégrer la dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans les variables d'ajust...

Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'o...

Nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés met en place de nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Ainsi, à partir du 1er ...

Conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules. En effet, en application de l'arrêté du 2 mars 2017 qui transpose la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicul...

Situation de la confédération musicale de France

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la confédération musicale de France (CMF). Avec ses 112 fédérations, ses 4 500 structures adhérentes, ses 300 000 membres individuels et sa grande diversité de styles musicaux, la CMF constitue le premier réseau de pratique musicale collective en France. Elle a, notamment, pour mission de favoriser le d...

Démarchages abusifs effectués par les fournisseurs d'énergie

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages abusifs effectués par les fournisseurs d'énergie. En effet, selon le rapport du médiateur national de l'énergie, le nombre de consommateurs victimes de démarchages abusifs de la part des fournisseurs d'énergie est en augmentation. En 2016, 39 % des Français ont déclaré avoir été démarchés...

Accès aux services ménagers des personnes handicapées

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handica...