Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral

Je n'arrive pas à suivre l'Assemblée nationale : mon amendement n° COM-77 vise à écarter l'institution de communes déléguées comme conséquence de l'élection des conseillers communautaires sur l'ensemble de la commune au cas où une section électorale n'aurait aucun siège de conseiller intercommunal.

Le texte de mon amendement est le suivant : « toutefois, si une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l'intercommunalité, l'élection du ou des délégués s'effectue pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement. » Je ne supprime pas le sectionnement, mais je reviens sur le texte de l'A...

Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter. L'amendement n° COM-5 est retiré. Je demande le retrait des amendements n° COM-42, COM-43 et COM-54 au profit de mon amendement qui poursuit un objectif identique. Les amendements n°s COM-42, COM-43 et COM-54 sont retirés.

Dunkerque n'ayant pas neuf arrondissements, j'ai du mal à me mettre au niveau, et suis porté à faire confiance à M. Collomb... Avis favorable donc. En outre, cet amendement ne s'applique pas seulement à Lyon.

Avis défavorable sur l'amendement n° COM-29. L'amendement n° COM-29 est rejeté. L'amendement n° COM-79 prévoit qu'en cas de vacance du siège d'un conseiller intercommunal dans une commune régie par le scrutin majoritaire, le remplacement se fait par un conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans l'ordre du...

Dans le texte élaboré par le Sénat en première lecture, il est précisé que si l'un des délégués renonce expressément à son mandat, son remplaçant est élu par le conseil municipal. L'amendement n° COM-79 est adopté. L'amendement n° COM-30 est rejeté.

Le débat soulevé par l'amendement n° COM-11 a déjà eu lieu en séance publique. Avis défavorable. L'amendement n° COM-11 est rejeté.

L'amendement n° COM-81 porte sur la présidence collégiale provisoire d'un EPCI à fiscalité propre résultant d'uns fusion qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Il propose qu'entre le 1er janvier 2014 et la fin des élections municipales, le plus âgé des présidents d'EPCI assure la présidence.

Si ! Le code général des collectivités locales parle bien d'«actes d'administration conservatoire et urgents ». C'est une disposition de 2010.

L'amendement n° COM-2 est satisfait : l'article 20 ter décline au sein des diverses catégories la réforme de l'écrêtement indemnitaire. L'amendement n° COM-2 est satisfait.

L'amendement n° COM-91 maintient le dispositif en vigueur pour régler la composition de l'organe délibérant des EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux en cas de fusion ou d'extension de leur périmètre. L'amendement n° COM-91 est adopté. L'amendement n° COM-97 est adopté.

L'amendement n° COM-95 supprime l'allongement du 30 juin au 31 août du délai ouvert aux communes pour se mettre d'accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire.

L'amendement n° COM-99 transfère dans le code général des collectivités territoriales une disposition introduite par l'article 20 dans le code électoral. L'amendement n° COM-99 est adopté.

L'amendement n° COM-96 supprime la dérogation expérimentale aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération, qui excède l'objet du présent projet de loi. L'amendement n° COM-96 est adopté.

Je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale a fait passer dans ce projet de loi une disposition qui modifie la composition des instances des syndicats d'agglomérations nouvelles. L'amendement de suppression n° COM-92 est adopté.

Je propose de supprimer cet article, qui étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les désignations aux structures intercommunales : celles-ci n'y sont pas en place en Nouvelle-Calédonie et en sont à leur début en Polynésie ! L'amendement de suppression n° COM-89 est adopté.

L'amendement n° COM-100 supprime une disposition qui n'est pas à sa place. L'interdiction, pour une collectivité, de financer un parti politique figure déjà dans la loi du 11 mars 1988. L'amendement de suppression n° COM-100 est adopté.

L'amendement n° COM-8 porte sur le remodelage de la carte cantonale. Nous avons bien fait d'accepter l'amendement en séance publique. L'Assemblée nationale est allée dans le même sens, je m'en réjouis. Je vous proposerai de nouveau mon amendement qui prend en compte le souci de notre collègue. L'amendement n° COM-8 est rejeté.

Avis favorable au n° COM-39, défavorable au n° COM-15 rectifié bis. L'amendement n° COM-15 rectifié bis est retiré. L'amendement n° COM-39 est adopté.

Le n° COM-88 complète les règles sur le découpage des cantons. Il reprend celui qui a été adopté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-88 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement n° COM-33 : la « viabilité administrative » est une notion qui mérite réflexion... L'amendement n° COM-33 est rejeté.