Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral

Voici un amendement n° 235 fort sympathique qui traite de la région. Notre sujet étant le département, avis défavorable.

Je ne suis pas favorable à ce que le législateur découpe les cantons, comme le propose l'amendement n° 236. Il s'agit d'une compétence réglementaire. Nous sommes en train de définir le cadre dans lequel s'exercera cette compétence.

Avis défavorable à l'amendement n° 263 qui allonge le délai de consultation de six semaines à deux mois. Le délai proposé est celui déjà en vigueur.

L'amendement n° 136 propose que la dénomination du nouveau canton dépende du conseil général. Avis défavorable.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 189 rectifié, qui maintient - pour combien de temps ? - la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui en bénéficient aujourd'hui. Je comprends la préoccupation des maires concernés.

En effet, il propose de relever de 3 500 à 10 000 habitants le seuil des communes qui ne pourraient être divisées entre plusieurs cantons.

L'amendement n° 299 du Gouvernement revient sur une disposition de bon sens que nous avions adoptée en première lecture selon laquelle ne pourrait être divisée entre plusieurs cantons toute commune dont la population est inférieure à 10 % de la population moyenne des cantons du département. Avis défavorable.

L'amendement n° 66 confirme les avantages liés aux zones de revitalisation rurale. Il s'agit d'un amendement non normatif mais de déclaration. Avis défavorable.

C'est plutôt un amendement déclaratif. Mieux vaut y insister dans le débat que de l'inscrire dans la loi.

Nous ne sommes pas d'accord avec le Gouvernement, qui veut revenir, par l'amendement n° 301, à un écart de plus ou moins 20 % entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département, alors que nous avions adopté en première lecture une fourchette de plus ou moins 30 %.

Je suis défavorable à l'amendement n° 19, qui introduit une exception particulière pour les zones de montagne, alors qu'elles ont été prises en considération par notre rédaction de l'article 23.

Défavorable à l'amendement n° 190 rectifié qui propose que la nouvelle carte cantonale respecte la carte intercommunale. Nous avons déjà déterminé les critères que nous souhaitons voir respectés. Il ne faut pas charger la barque indéfiniment... Par ailleurs, la carte intercommunale n'est pas totalement figée.

L'amendement n° 269 est satisfait. Le texte de la commission prévoit que la superficie doit être prise en compte.

Par l'amendement n° 300, le Gouvernement revient sur la rédaction que nous avons adoptée en seconde lecture, pourtant plus précise que celle de l'Assemblée nationale.

Par l'amendement n° 174, M. Sido souhaite tenir compte de la densité, pourtant déjà prise en compte à travers le critère démographique. Il est donc satisfait.

Le terme « économique », introduit par l'amendement n° 239, est trop vague pour en faire un critère. Par ailleurs, la délimitation d'une circonscription électorale ne repose pas sur un tel critère.

Je suggère à M. Namy, auteur de l'amendement n° 4, de relire l'intégralité de nos débats. Il verra combien la ruralité y est présente et prise en compte.

La portée normative de l'amendement n° 320 de M. Mirassou n'est pas évidente. Il rappelle les principes de l'article 1er bis.

Je vois bien le problème posé par M. Guené dans l'amendement n° 97 rectifié. Le redécoupage de la carte cantonale aura des répercussions sur la dotation de solidarité rurale. Celle-ci va nécessairement évoluer.

Je vous demande beaucoup de compréhension en raison du contexte. Le 18 janvier, le Sénat a rejeté ce projet de loi, mais a adopté à l'unanimité le projet de loi organique qui en tire les conséquences. Saisie du projet gouvernemental, l'Assemblée nationale en a conservé l'architecture générale et l'a enrichi, s'inspirant ou reprenant des amende...