Modernisation de l'action publique territoriale

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Le 2° du I de l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après les mots « actions de développement économique sont ajoutés les mots « dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité ». Exposé sommaire : Les communautés urbaines do...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Au b) du 1° après les mots « Actions de développement économique » sont ajoutés les mots « dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité . Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi complété d’un 3ème alinéa. En cas de création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunal et une commun...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. Exposé sommaire : Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indemn...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en applica...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissement publics dont il est membre peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles. Exposé sommaire : Des services communs fonctionnels (ressources humaines, inf...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Exposé sommaire : Les ...

Alinéa 7, 1ère phrase: Supprimer les mots: pour le temps de travail consacré au service commun Exposé sommaire : Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles. Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soit sur des compétences partagées entre l’établiss...

Alinéa 4 Supprimer la première phrase. Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Les services communs peuvent notamment être chargés de l'exercice... Exposé sommaire : Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles. Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale... Exposé sommaire : Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles. Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soi...

Alinéa 7 Après les mots: à fiscalité propre insérer les mots: ou à la commune en charge du service commun Exposé sommaire : Dans la loi du 16 décembre 2010 et repris dans le projet de loi actuel, les possibilités de mutualisation au niveau intercommunal, sans intervention de l’EPCI à fiscalité propre, restent limitées aux dispositions exi...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots: ... à fiscalité propre ou par une commune Exposé sommaire : Dans la loi du 16 décembre 2010 et repris dans le projet de loi actuel, les possibilités de mutualisation au niveau intercommunal, sans intervention de l’EPCI à fiscalité propre, restent limitées aux dispositions existantes (prestations d...

Alinéa 3 Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé: Les voiries principales communautaires sont déterminées par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert auto...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots: ... le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert au...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: ... a notifié son opposition, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y oppo...

Après la section 4 Insérer une section additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section 5 Conférence métropolitaine des maires Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole. La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de po...

Alinéa 119 Supprimer cette division. Exposé sommaire : Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, ainsi que les budgets spécifiques afin de permettre une liberté d’organisation de ces instances de proximité. Considérant que les compétences...

Alinéa 110 Supprimer cette division. Exposé sommaire : Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, ainsi que les budgets spécifiques afin de permettre une liberté d’organisation de ces instances de proximité. Considérant que les compétences...

Alinéa 105 Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, ainsi que les budgets spécifiques afin de permettre une liberté d’organisation de ces instances de proximité. Considérant que...

Après l'alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Les modalités de fonctionnement du conseil de territoire sont déterminées par le règlement intérieur du conseil métropolitain Exposé sommaire : Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, a...