Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa: L’Etat peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité la compétence suivante : a) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès ...

Alinéa 49 Après le mots: qui en fait la demande rédiger ainsi la fin de cet alinéa: les compétences au choix parmi les suivantes Exposé sommaire : La compétence d’hébergement d’urgence est une compétence qui dépend de l’activité régalienne de l’Etat. Les populations qui seraient éventuellement à prendre en charge sont également définies p...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les communautés et les métropoles) en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inon...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Les métropoles sont autorités organisatrices de l'énergie. Exposé sommaire : Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les métropoles ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enje...

Alinéa 45 Après le mots: Concession de la distribution publique d'électricité rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , de gaz et de chaleur. Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L2224-31 à L2224-34 du CGCT). La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le point e) fait référence à un article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui n’existe pas à l’heure actuelle (il est prévu dans le deuxième volet du texte de décentralisation). Il devrait donc être suppr...

Alinéa 35 Après les mots: Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires insérer les mots: d'intérêt métropolitain Exposé sommaire : Contrairement aux crématoriums qui ont une vocation intercommunale et qui doivent de ce fait faire partie des équipements métropolitains, les cimetières ne devraient pas être soumis au...

Alinéa 23 Remplacer les mots: parcs de stationnement par les mots: parcs et aires de stationnement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles, autorités organisatrices de la mobilité durable, sont compétentes en matière de parcs de stationnement. Il est proposé d’ajouter la compétence « aires de stationnement ». En eff...

Alinéa 17 Après les mots: Actions de développement économique insérer les mots: dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les métropoles doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Cette participation permettra de maintenir un...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots: et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies Exposé sommaire : Afin de garantir la position confortée des ...

Alinéa 22 Remplacer les mots: Création et réalisation de zones d’aménagement concerté par les mots: Définir et réaliser les opérations d'aménagement; définir et mener les actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d'accueil des gens du voyage Exposé sommai...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: Les métropoles répondant aux critères de la section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans l...

Après l'alinéa 8 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole » Exposé sommaire : Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite ...

Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions des alinéas 6 à 9 du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les 3 conditions cumulatives suivantes sont constatées : « - accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majo...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l’alinéa 2 de l’article L. 5217-1, centre d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’INSEE et qui exercent en lieu et place des commune...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Dans les régions frontalières, les schémas d’organisation peuvent déterminer, chacun dans le champ de la compétence concernée, les enjeux de coordination avec les collectivités locales des Etats riverains en matière de coopération transfrontalière terrestre ou maritime. Exposé sommaire : Dans...

Alinéa 37 Après les mots: La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux les représentants d'organismes non représentés. rédiger ainsi la fin de cet alinéa: La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou d...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités locales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire : Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collectivités des Etat...