Modernisation de l'action publique territoriale

L'amendement n° 590 rectifié facilite le changement d'employeur en garantissant le maintien du régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs.

L'amendement n° 592 rectifié autorise la mise en place de commissions administratives paritaires communes pour favoriser l'avancement et la promotion interne.

L'amendement n° 593 rectifié permet aux communautés urbaines qui auraient créé des pôles de compétitivité d'en assurer le copilotage.

Les communautés urbaines voudront pouvoir agir en matière d'électricité, de gaz et de chaleur, d'où mon amendement n° 595.

Pourquoi ? Aujourd'hui les pôles de compétitivité sont portés par des EPCI. Vous voulez leur retirer ? Je parle seulement de copilotage.

Des pôles de compétitivité sont portés par des communautés urbaines, dont certaines se mueront en métropoles, mais pour l'heure, celles-ci n'existent pas encore.

Je pressens que le rapporteur va me dire que les communautés d'agglomération comptant parmi leurs membres la commune chef-lieu de la région sont de fait associées aux schémas et documents de planification. Je retirerai donc l'amendement n° 598.

Je comprends la position du rapporteur et de la commission ; la proposition n'est pas inintéressante mais ce n'est pas à la loi de dénommer les pôles métropolitains.

Je voudrais faire observer que l'avis favorable du rapporteur à cet amendement est contradictoire avec sa position exprimée précédemment à l'amendement n° 428 rectifié qui proposait de définir par la loi un « pôle métropolitain européen du Sillon lorrain. »

J'estime simplement que la position du rapporteur sur cet amendement affaiblit les positions qu'il a défendues sur d'autres points.

Notre commission devrait établir la liste des points que nous rejetons pour cette raison mais qui devront figurer dans les deuxième et troisième volets de la décentralisation.

Ce serait un bon outil d'analyse ; toutefois le système de bonus-malus sur lequel il débouche me laisse perplexe. L'analyse est bonne, les conséquences le sont moins.

Ces trois amendements ont-ils été imaginés par nos collègues ou bien sont-ils inspirés par une composante gouvernementale, pour faire passer le contenu d'un autre projet de loi ? Ma commune compte 120 kilomètres de littoral, avec des falaises et des polders. Comment l'État m'accordera-t-il, en cas de transfert de compétence, l'argent qu'il n'a ...

Je le retire, à condition qu'on ne me dise pas plus tard que c'est ici que nous aurions dû en parler...

Cela mérite réflexion. Les grandes agglomérations ne relèvent-elles pas de logiques spécifiques, réclamant une stratégie particulière en matière d'énergie ? Lorsque les syndicats départementaux ont été créés, les structures intercommunales n'existaient quasiment pas : le problème se pose pour la première fois.

Le DALO ne concerne pas que les quartiers traités avec l'Anru. Je suis moins optimiste que notre rapporteur sur la possibilité de passer des conventions... Il faut dire à l'État, qu'il ne peut pas se dégager de tout, et en particulier de l'hébergement d'urgence.

La délégation d'une compétence d'un département à une autre collectivité est possible depuis la création des départements. Cela ne s'est jamais produit, sauf en Alsace. Ce genre d'amendement, s'il fait plaisir, n'a aucun destin.

Les textes existants s'appliqueront aux métropoles. Mme Voynet a créé des conseils de développement un peu partout : cet amendement apporte-t-il du neuf ?

L'amendement n° 586 contraindra le gouvernement à dresser un vrai bilan et à le présenter au Parlement. Nous allons vers un tel bricolage qu'il faudra y voir clair.