Questions de Michel Doublet

Défense incendie des communes rurales

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, et qui suscitent de nombreuses difficultés de m...

Développement et modernisation du secteur de la restauration et de l'hôtellerie

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le développement et la modernisation du secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Les normes hôtelières doivent être actualisées et conformes aux nouvelles habitudes de consommation et aux attentes des clients, en ajoutant du qualitatif dans le service, et en y associant un système...

Récupération des eaux pluviales

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui crée un crédit d'impôt en faveur de la récupération des eaux pluviales. Un arrêté du 4 mai 2007 est venu précis...

Soutien à la création et à la transmission des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le soutien à la création et à la transmission des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, les aides sont multiples (aides aux hôtels et restaurants indépendants, aides au conseil et études touristiques, aides à la reprise d'entreprises etc..), or c...

Fiabilité des statistiques sur l'estimation du taux de chômage en France

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiabilité des statistiques relatives à l'estimation du taux de chômage en France. En effet, en 2006, trois chiffres différents ont été annoncés : 9,8% selon les échantillons sondés dans l'enquête « Emploi » de l'INSEE, 9,1% selon les données de l'ANPE et enfin 9,4% selon EUROSTAT. Aussi, i...

Recrutement de moniteurs étudiants dans les bibliothèques universitaires

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées au recrutement de moniteurs étudiants dans les bibliothèques universitaires. Actuellement, 3500 étudiants travaillent dans des établissements documentaires, avec un coût élevé pour les universités. En effet, ces emplois sont juridiquement des emplois permanents, avec...

Retraite et rachat des années par les aides familiaux d'exploitation agricole

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les assurés qui ont eu à certaines périodes une activité d'aide familial mineur non déclarée sur l'exploitation familiale et peuvent prétendre, en vertu de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, et sous certaines conditions, au rachat des années concernées, afin de compléter leurs droits à l'a...

Harmonisation des règles de calcul des cotisations des pluriactifs agricoles et non salariés non agricoles

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation des règles de calcul des cotisations à la MSA. Depuis le 1er janvier 2002, les chefs d'exploitation agricole qui exercent également une activité non salariée non agricole (NSNA) font l'objet d'un rattachement pour trois ans au seul régime de protection sociale de leur activité principale....

Prise en compte de la pluriactivité des salariés agricoles et accès aux prestations en espèces

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte de la pluriactivité pour déterminer les conditions de l'accès aux prestations en espèces, des salariés agricoles. Bien que la réglementation prévoit des dérogations aux conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces pour certaines professions à caractère saisonnier ou disc...

Affiliation au régime agricole des entreprises du secteur agro-alimentaire

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'économie agricole qui oriente les agriculteurs à suivre de plus en plus loin l'élaboration, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. L'évolution de ces entreprises et les restructurations qui se dessinent dans le secteur agro-alimentaire, conduisent à des changem...

Droits à paiement unique « dormants »

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à paiement unique dits « dormants » En novembre dernier, au cours du conseil de l'agriculture, la Commission européenne avait rejeté la demande de la France, visant à l'autoriser à allouer temporairement les DPU dormants aux producteurs pénalisés par la réforme de la politique agricole commune...

Situation des techniciens de laboratoire

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des techniciens de laboratoires hospitaliers, dont la catégorie professionnelle n'est plus classée dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière depuis 1969, alors qu'ils remplissent les critères de pénibilité, de contacts directs avec les malades, et de manipula...

Situation des chirurgiens, anesthésistes, gynécologues et obstétriciens du secteur libéral

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens, anesthésistes, gynécologues et obstétriciens du secteur libéral quant à l'avenir de leur profession. Considérant que 50% des effectifs seront en retraite dans huit ans, les professionnels de santé estiment que la survie des établissements de soins privé est en ...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie et la mise en oeuvre d'une meilleure prise en charge de cette pathologie. L'Académie nationale de médecine a été saisie afin d'actualiser les références sur cette problématique et pour que soit effectuée une étude nosographique et une synthèse des données de la littéra...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire, avec agrafe « missions extérieures », à certaines catégories de personnel, ayant servi ou servant sur des théâtres d'opérations extérieures. Une étude pour examiner la possibilité de créer une barrette « Missions extérieures », dans le respect de l'égalité de traitement...

Livraison des passeports électroniques dans les communes rurales

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la délivrance des passeports électroniques, notamment, dans les communes rurales. En effet, les passeports électroniques sont conditionnés et acheminés jusqu'aux mairies sous la responsabilité de l'Imprimerie nationale, par une société privée. Un protocole précis de livr...

Réforme des accidents du travail et des maladies professionnelles

M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille quelles mesures il compte mettre en oeuvre en matière de prévention des risques professionnels. La FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) préconise une séparation entre évaluation des risques -scientifique et indépendante- et...

Situation des gestionnaires d'aéroports

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des gestionnaires d'aéroports. Pour financer les missions exercées par les exploitants d'aéroports en matière de service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, de prévention du péril aviaire et de sûreté, missions qui leur sont confiées par l'arti...

Relations entre l'Office national des forêts et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les relations entre l'Office national des forêts (ONF) et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime. Le syndicat des eaux de la Charente-Maritime dispose de trois installations de traitement d'eaux usées domestiques situées en forêt domaniale sur l'île de Ré et sur l'île d'Oléron, lesquelles nécessite...

Assujettissement du secteur automobile à la TACA

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment dans le secteur automobile. La distribution et les services de l'automobile sont des activités exigeantes en termes de superficie. La politique commerciale exigée par les constructeurs, à laquelle les...