Questions de Michel Doublet

Délivrance des passeports biométriques par les communes

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place, au plus tard le 29 juin 2009, du passeport biométrique à l'usage des citoyens français, dont le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 est venu préciser les modalités de recueil des données. Les services préfectoraux ont transmis le 15 juin 2008 la liste ...

Surface en couvert environnemental

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la circulaire du 25 mars 2008 précisant les modalités d'application des règles de la conditionnalité, et notamment les couverts autorisés dans le cadre de la surface en couvert environnemental (SCE). Ainsi, les mélanges maïs sorgho du gel « environnement et faune sauvage » ne sont pas considérés comme c...

Apiculture et Cruiser

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du produit phytopharmaceutique « Cruiser », utilisé pour le traitement de semence de maïs, et son innocuité sur les populations d'abeilles. La mise sur le marché de cet insecticide systémique a été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Dans le pré-rapport de ce suivi, il apparaîtra...

Programme d'investissements publics et financement de l'eau potable et de l'assainissement

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le financement des réseaux d'eau potable et d'assainissement, des constructions et mises aux normes des stations d'épuration, et enfin, pour la mise en oeuvre des mesures de protection et de développement de la re...

Regroupements d'employeurs et exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les exonérations de charges sociales patronales dites « travailleurs occasionnels » accordées à certains groupements d'employeurs en fonction de la composition de leurs membres. Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 et de l'article 27 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orie...

Conditions d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 dans les établissements recevant du public

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007, modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ainsi, lorsque l'établissement reçoit au m...

Avenir des APLIS (ateliers permanents locaux d'individualisation des savoirs)

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations des structures intervenant dans le secteur de la formation auprès de tout public à partir de 16 ans, en situation d'illettrisme, suite à la parution de la circulaire de la DGEFP en date du 3 janvier 2008. Cette circulaire relative à la politique d'intervention en faveur de l'accès aux comp...

Mise en oeuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles situées en zones humides et modalités de compensations financières aux communes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur les modalités de compensations financières aux communes, suite à la mise en œuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles situées en zones humides. L'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires...

Fièvre catarrhale ovine

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs quant aux coûts et retards pris dans la mise en œuvre de la vaccination obligatoire. Ils demandent : une mise à disposition rapide des vaccins et une compatibilité entre les deux vaccins (BTV-1 et BTV-8) permettant une gestion simultanée (vaccination initiale + rappel 3 s...

Extension des conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire tant que les enfants sont à la charge de leur famille

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est limitée aux enfants de six à seize ans et de seize à dix-huit ans, sous réserve que ceux-ci soient en poursuite d'études ou en apprentissage. Les enfants de dix-huit à vingt ans qui remplissent ces conditions sont considérés comme é...

Chèque emploi service universel préfinancé et incidences financières pour les communes

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, instaurant le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, qui permet aux bénéficiaires de payer un grand nombre de services effectués à leur domicile, ainsi que des prestations de garde d'enfa...

Politique de prévention et d'accompagnement du diabète

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique gouvernementale en matière de prévention et d'accompagnement du diabète. Le diabète touche 3 millions de personnes en France et coûte 9 milliards d'euros par an. Le diabète de type 2 est en augmentation constante. Face à ce constat préoccupant, une prise en charge précoce par des ...

Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées, et ses incidences concernant le financement des produits de santé à la location et à la vente aux personnes âgées, en maisons de retraite ou à domicile. Jusqu'alors ces produits étaient financés dans le cadre de l'envelop...

Mise en conformité des statuts des associations autorisées

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en conformité des statuts des associations autorisées L'article 60 de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prévoit l'obligation pour toutes les associations existantes constituées en vertu des lois des 1...

Enveloppe régionale de la campagne 2008 pour les MAE (mesures agroenvironnementales)

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de financement de la campagne 2008, concernant les mesures de diversification des assolements dites « MAE rotationnelle ». Lors du Grenelle de l'environnement, la préservation de la biodiversité a été identifiée comme une priorité nationale. Dans ce domaine, le maintien des zones humides ...

Soutien de l'élevage dans les zones humides

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le soutien de l'élevage dans les zones humides. Depuis de nombreuses années, les professionnels plaident pour la mise en œuvre d'une « indemnité spéciale zones humides » qui répondrait à cette problématique. Le dispositif actuel ICHN (indemnité compensatrice aux handicaps naturels) est particulièrement a...

« Bourse au permis de conduire » et responsabilité des communes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la charte de partenariat signée entre son ministère et l'association des maires de France, dans le cadre de l'opération « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif permet aux municipalités qui le souhaitent, de prendre en charge une partie du coût du permis de conduire, de jeunes âgés de 18 à 25 ans, ...

Harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que la pension militaire d'invalidité est calculée après radiation des contrôles des armées en fonction du...

Recrutement d'agents de la fonction publique territoriale sur liste d'aptitude et remboursement des frais d'organisation de concours pour les communes non affiliées

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit qu'une collectivité, non affiliée à un centre de gestion de la fonction publique territoriale, est tenue de rembourser une somme égale aux frais d'organis...

Plan maladies rares

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la fin du plan 2005-2008 « maladies rares », qui a permis des avancées dans le diagnostic et l'étude des maladies dites « orphelines ». Afin de poursuivre et renforcer la prise en charge de ces maladies, les associations de malades demandent la reconn...