Questions de Michel Doublet

Situation des optométristes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des optométristes dont la qualité de leur formation pourrait apporter une solution efficace pour les examens visuels de la population française et garantir une économie réelle pour la sécurité sociale. Ils demandent la reconnaissance de leur formation et la réglementa...

Propositions des professionnels de la distribution du fioul pour une politique énergétique équilibrée

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le débat national sur les énergies conduit en 2003, afin de dégager les prochaines grandes orientations qui devraient inspirer la politique énergétique de la France. Les distributeurs de fioul domestique constituent au plan national un réseau qui assure la continuité et la sécurité d'approvisionnement d'une des ...

Fiscalité des vins de liqueur à AOC

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité des vins de liqueur à AOC, dont fait partie le pineau des Charentes. La plupart des apéritifs à faible degré faisait déjà l'objet depuis plusieurs années d'une fiscalité particulièrement lourde fixée à 2,14 euros par litre. De ce fait, depuis un an, les apéritifs de type industr...

Délais d'application des articles 75 et 76 de la loi de modernisation sociale

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais d'application des articles 75 et 76 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, réactivant les droits attachés à l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux...

Reprise d'activités des demandeurs d'emplois indemnisés ayant échoué à créer une entreprise

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale quelle suite il entend donner à la proposition de réforme 03-R. 02, émise par le médiateur de la République, dans son rapport 2003, visant à remédier aux effets pénalisants et peu incitatifs à la reprise d'activités, en matière de protection sociale, pour les demandeurs d'emplois indemnisés créateurs d...

Redevance d'archéologie préventive

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du calcul de la redevance d'archéologie préventive, qui va renchérir le coût des travaux de construction de toutes les collectivités territoriales. En effet, le seul fait de prendre pour assiette le terrain où doit être réalisée la construction, quelle que soit la taille de celle-ci...

Revendications des journalistes de Radio France

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les revendications des journalistes de Radio France, en matière d'évolution des salaires au cours de ces cinq dernières années. Au-delà des contingences financières, les journalistes craignent que à terme, il y ait deux pôles : la télévision publique, d'une part, et la radio publique, d'autre part, ...

Révision des programmes de formation des IUFM

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quelles suites il entend donner à la proposition n° 2 de la défenseure des enfants, qui préconise, dans son rapport annuel pour 2003, la révision des programmes de formation des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) en renforçant la partie pédagogique et en organisant un vé...

Etablissements scolaires sans tabac

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quelles suites il entend donner à la proposition n° 9 de la défenseure des enfants, qui propose dans son rapport annuel pour 2003, la mise en oeuvre d'une démarche concertée pour aboutir à des établissements scolaires totalement sans tabac, notamment par la mise en place de projets d'établiss...

Accueil adapté aux enfants de deux à trois ans

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quelles suites il entend donner à la proposition n° 1 de la défenseure des enfants, qui préconise, dans son rapport annuel pour 2003, l'organisation d'une conférence de consensus sur la définition de l'accueil des enfants âgés de deux à trois ans en maternelle.

Affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les entreprises du paysage qui ne souhaitent pas être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole, le secteur représente 10 %...

Mise en place de la réforme de la tarification à l'acte

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en place de la réforme de la tarification à l'acte. La Fédération hospitalière de France (FHF) soutient les objectifs de cette réforme, dans la mesure où elle permet de développer une nouvelle dynamique de gestion en instaurant un système de financement plus stimulant et é...

Plan d'action de la FHF pour la prise en charge des personnes handicapées

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes âgées, qui va devenir un enjeu fondamental de l'organisation sanitaire en France, du fait de la démographie. La région Poitou-Charentes connaît cette problématique avec une acuité supplémentaire, avec un indice de vieillissement de 86,5 pour 63,4 e...

Installation des médecins

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la démographie médicale. Au niveau de l'installation des médecins, la FHF (Fédération hospitalière de France) propose d'instaurer dans le secteur public une contractualisation, c'est-à-dire que le médecin en formation s'engagerait à occuper un poste prioritaire pendant un certain ...

Suivi réglementaire des dispositions introduites par le Parlement

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le 55e rapport relatif au contrôle de l'application des lois, lequel met notamment en exergue la faiblesse du suivi réglementaire des dispositions introduites en cours de procédure par le Parlement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui dévalorise le travai...

Retards dans l'application des lois

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le 55e rapport relatif au contrôle de l'application des lois, lequel met notamment en exergue les retards dans l'application effective des lois, avec des conséquences non seulement sur le fonctionnement de nos institutions mais également sur l'économie de notre pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mett...

Applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le 55e rapport relatif au contrôle de l'application des lois, lequel met notamment en exergue que l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence reste inférieure à la moyenne des autres lois, ce qui est paradoxal a priori. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cet...