Simplification du droit

a estimé que l'amendement proposé ne mettait nullement en cause la liberté de choix des familles entre l'école privée et l'école publique.

a suggéré que la commission donne un avis favorable aux amendements n°s 15 et 16, en attendant d'avoir l'assurance d'une inscription prochaine de la proposition de loi relative à la législation funéraire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Le Sénat a refusé de supprimer l'article 12. À l'instant, Jean-Pierre Sueur a mis l'accent sur l'une des dispositions annoncée, c'est-à-dire la suppression d'un abattement forfaitaire de 76 euros. Comme le souligne le rapport de M. Dériot, il est en effet proposé de supprimer cet abattement par voie d'ordonnance afin de simplifier le dispositif...

Les termes de l'article 19 sont les suivants : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France. » ...

Qu'on ne me dise pas que l'expression « Français établi hors de France » figurera partout, alors que le rapport même de M. Saugey précise qu'il y aura une exception - le mot « exception » est inscrit en gras - relative à l'Assemblée des Français de l'étranger !

Alors ne me dites pas qu'il n'y en a pas ! C'est précisément pour supprimer cette exception que nous avons déposé cet amendement.

De nombreuses autorisations préalables auxquelles sont soumises les entreprises ne sont pas ou plus justifiées. Le projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à recenser l'ensemble des régimes auxquels sont soumises les entreprises et, le cas échéant, à les remplacer par une simple déclaration, voire à les supprimer. En réalité, il s'agi...

Je pense que nous serons confrontés au même malentendu jusqu'à la fin de ce débat. Lorsque nous proposons de préciser certains points, vous nous répondez souvent que « cela va de soi ». Nous répliquerons à chaque fois que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Nous avons reconnu nous-mêmes qu'il est en effet nécessaire de supprimer...

Tout d'abord, je me félicite que nous ne nous en remettions pas au Gouvernement pour modifier le code civil par une nouvelle ordonnance. Ensuite, je suis choqué par le II de cet amendement. J'en rappelle les termes : « Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur ...

Je la maintiens, monsieur le président. Il est évident que ce II n'est pas la conséquence d'une quelconque directive. Par conséquent, j'en demande la suppression.

On nous dit que le texte a été établi en accord avec l'ordre des architectes. En ce qui nous concerne, nous aimerions que ce texte nous soit communiqué. L'ordre est d'accord, peut-être, mais cela n'intéresse pas seulement l'ordre, cela intéresse au premier chef les architectes ! Il serait tout de même plus démocratique qu'un débat ait lieu au ...

J'avoue que je suis stupéfait ! Nombre de maires qui prônent la décentralisation sont certainement présents aujourd'hui. Nous étions dans une certaine mesure satisfaits de constater qu'après avoir été hostiles à la décentralisation dans les années quatre-vingt nos collègues de la majorité sénatoriale se prétendaient plus décentralisateurs que n...

L'occasion est rêvée, puisqu'il s'agit d'ôter aux préfets le pouvoir de décider pour le donner aux maires. C'est très exactement ce que l'on appelle la décentralisation ! Nous devrions donc être tous d'accord sur ce point. Aussi, mes chers collègues, de manière à vous permettre de vous prononcer nommément, nous avons demandé qu'il soit procédé...

Il est tout de même étrange, même si ce n'est pas inédit, de voir des parlementaires, en l'occurrence le rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat, de prendre l'initiative de demander au Gouvernement d'agir par ordonnance ! Nous sommes très proches de la discussion du budget. Il aurait sans doute été possible, par exemp...

En tout cas, le rapporteur général du budget dispose d'une multitude de moyens de proposer des réformes autres que celui de l'habilitation du Gouvernement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La commission des lois comme les commissions saisies pour avis seraient, j'en suis sûr, très satisfaites d'être consultées avant chacune des ordonnances à venir !

M. le secrétaire d'Etat estime que l'amendement, comme le sous-amendement, doit faire l'objet d'un large consensus ; je le confirme. Il ne s'agit pas ici d'une ordonnance mais d'un texte d'application immédiate. L'instauration d'un précompte de retraite mettra un terme aux nombreux conflits financiers et juridiques entre auteurs et caisses de ...

L'esprit est le même que pour l'amendement précédent. L'informatique, c'est très bien, mais j'ai eu droit, mes chers collègues, comme beaucoup d'entre vous sans doute, aux réactions de maires auxquels M. le préfet venait de notifier que telle information serait dorénavant adressée par voie informatique. Les maires de toutes petites communes qu...

Mais ce n'est pas clair ! Ce qui va sans dire va mieux en le disant, monsieur le secrétaire d'Etat !

Je me félicite du fait que notre ami Michel Charasse ait retiré son amendement au profit de celui que j'ai signé. Pour autant, j'avoue que je ne suis pas convaincu par ses arguments. Certes les explications lient le Gouvernement, mais il faudra remonter aux débats qui sont longs. Puisque nous sommes d'accord, ce qui va sans dire va encore mie...