Immigration

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a crée un nouveau chef de reconduite à la frontière visant les étrangers en possession d'un visa ou exemptés de visa qui, durant leur période de séjour régulier, troublent l'ordre public, la loi du 26 novembre 2003 a étendu ce dispositif aux étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer cet article qui facilite le retrait du titre de séjour du bénéficiaire du regroupement familial et remet en cause le droit au divorce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à supprimer l'avis conforme du maire sur le logement dans le cadre du regroupement familial.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la disposition rendant impossible une demande de regroupement familial pour l'étranger qui « ne se conformerait pas aux principes qui régissent la République française » : il s'agit d'une notion très floue, source inévitable d'arbitraire.

Supprimer le 1°ter de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN modulant les conditions de logement pour demander le regroupement familial en fonction de la région.

Supprimer le 1°bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN modulant les conditions de ressources pour demander le regroupement familial en fonction de la composition de la famille.

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir les dispositions actuelles s'agissant des conditions de ressources exigées pour permettre le regroupement familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition au durcissement des conditions du regroupement familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition au durcissement des conditions du regroupement familial.

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans le dernier alinéa, les mots : « peut être » son remplacés par le mot : « est » Exposé sommaire : Les victimes de la traite des êtres humains et des réseaux mafieux du proxénétisme doivent bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire. Les dispositions du ...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ».

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident, sans restriction, à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel resso...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à cet article qui réduit les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement marque notre opposition au durcissement des conditions requises pour bénéficier de la carte de résident au titre du regroupement familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'AN prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident mais qui en vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne sont pas expulsables, condamnées définitivement pour menaces et actes d'intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique ou pour act...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : la communauté de vie a été rompue insérer les mots : par le décès de l'un des conjoints ou Exposé sommaire : Amendement tendant à rendre impossible le retrait de la carte de ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à ramener de quatre à deux ans la possibilité de retirer la carte de résident à l'étranger pour ru...